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Protocole additionnel no1 portant
modification de
1. Dans le transport de personnes, la responsabilité du transporteur envers chaque voyageur est limitée à la somme de 8300 Droits de Tirage spéciaux. Dans le cas où, d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spéciale avec le transporteur, le voyageur pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée. 2. Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. 3. En ce qui concerne les objets dont le voyageur conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à 332 Droits de Tirage spéciaux par voyageur. 4. Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie Contractante qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie Contractante qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie Contractante. Toutefois, les Etats qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions des al. 1, 2 et 3 de l’art. 22, peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 125 000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l’al. 1 de l’art. 22; 250 unités monétaires par kilogramme en ce qui concerne l’al. 2 de l’art. 22; 5000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l’al. 3 de l’art. 22. Cette unité monétaire correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Ces sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s’effectuera conformément à la législation de l’Etat en cause.» CHAPITRE II CHAMP D’APPLICATION DE Art. III Chapitre III Dispositions protocolaires Art. IV Entre les Parties au présent Protocole, Art. V Jusqu’à sa date d’entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’art. VII, le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les Etats. Art. VI 1. Le présent Protocole sera soumis à la ratification des Etats signataires. 2. La ratification du présent Protocole par un Etat qui n’est pas partie à 3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne. Art. VII 1. Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente Etats signataires, il entrera en vigueur entre ces Etats le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du trentième instrument de ratification. A l’égard de chaque Etat qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification. 2. Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de Art. VIII 1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout Etat non signataire. 2. L’adhésion au présent Protocole par un Etat qui n’est pas partie à 3. L’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement de Art. IX 1. Toute Partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au Gouvernement de 2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le Gouvernement de 3. Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de Art. X II ne sera admis aucune réserve au présent Protocole. Art. XI Le Gouvernement de Art. XII Entre les Parties au présent Protocole qui sont également Parties à Art. XIII Le présent Protocole restera ouvert à la signature au siège de l’Organisation de l’Aviation civile internationale jusqu’au 1er janvier 1976, puis, jusqu’à son entrée en vigueur en vertu de l’Art. VII, au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole. Fait à Montréal le vingt-cinquième jour du mois de septembre de l’année 1975, en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle Suivent les signatures Champ d’application du protocole le 22 avril 2002
Réserves et déclarations Cuba Le Gouvernement de Nouvelle-Zélande L’instrument d’Adhésion concerne Pays-Bas Le Protocole est ratifié pour le Royaume en Europe et les Antilles néerladaises. Royaume-Uni Le présent Protocole est ratifié au nom des territoires suivants: le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey, l’Ile de Man, Anguilla, les Iles Vierges britanniques, Bermudes, le territoire antarctique britanique, le Territoire britanique, le Territoire britanique de l’Océan Indien, les Iles Camanes, les Iles Falkand et Dépendances, Gibraltar, Hong Kong, Montserat, l’Iles de Pitairn (Henderson, Ducie et Oeno) Sainte-Hélène et Dépendances, les Iles Turques et Caques, Akrotiri et Dhekelia sur l’île de Chypre. Télécharger le protocole n°1 de Montréal au format pdf |