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Déclaration en douanes de
marchandises par un particulier au Cameroun
L’article 112 (nouveau) du Code des
Douanes énonce que les marchandises importées ou exportées ne peuvent être
déclarées en détails que par leurs propriétaires ou par les personnes physiques
et morales bénéficiaires d’un agrément en qualité de Commissionnaire en Douane.
La procédure expliquée ci-après concerne les cas de dédouanement effectué
directement par les particuliers dans le cadre du changement de résidence, de
réception d’un héritage, du dédouanement d’un véhicule ainsi que le cas des
touristes.
I. Changement définitif de résidence.
Dans ce cas précis, il faudrait
avoir la certitude de la personne rentre définitivement au Cameroun et que les
effets l’accompagnant lors de son retour sont usagés et en justifier leur
possession depuis au moins six (06) mois. Les pièces à fournir sont :
- Un
certificat de changement définitif de résidence
délivré à l’intéressé par
l’autorité municipale du lieu de départ.
- Un inventaire daté et signé par ses soins des effets
et objets qui constituent le déménagement. Cet inventaire doit être
assortie d’une attestation sur l’honneur de l’importateur déclarant que
les objets encours d’usage lui appartiennent depuis six mois.
Avec tous ces documents, une
déclaration modèle D03 portant sur effets personnels sera levée et déposée dans
le bureau compétent selon qu’il s’agira des marchandises conteneurisées ou venu
en vrac.
II. Cas des héritages.
Certaines conditions préalables
doivent être remplies dans ce cas :
- Il faudrait que l’héritier réside au Cameroun.
- L’importation doit avoir lieu une seule fois
dans le délai d’un an à partir du jour de l’envoi en possession. Pour ce
faire, plusieurs documents doivent accompagnées la déclaration modèle D03
levée à cet effet.
- Un certificat de domicile justifiant que
l’héritier est basé définitivement au Cameroun
- Un certificat délivré par les autorités
notariales ou municipales du lieu de départ et comportant l’inventaire
détaillé de la Totalité
des effets constituant l’héritage.
Dans les deux cas, les effets qui ne
remplissent pas ces conditions sont considérés comme des marchandises et
passibles des droits et taxes en vigueur. Toutefois les véhicules automobiles,
les motocycles, les bateaux de sport et de plaisance ne sont pas considérés
comme les effets personnels.
III. Le dédouanement des véhicules.
Ici il faudrait distinguer selon
qu’on ait à faire à un véhicule neuf ou usager.
a) Cas des véhicules neufs
La procédure est la suivante dans le
cadre du régime de la mise à la consommation.
- Etablir à la SGS une déclaration d’importation exigée
pour toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure à un
million de francs cfa
- Emission à la SGS d’une AVI
- Etablissement d’une déclaration modèle D03
- Dépôt de la déclaration dans le bureau principal
de Douala Port 7 compétent en matière de dédouanement des véhicules
- Paiement des droits auprès de la banque ou de la
recette des douanes
- Enlèvement de la marchandise.
b) Cas des véhicules usagés
Le concerné devra :
- Levée une déclaration d’importation auprès des
services du Commerce et de l’industrie
- Etablir auprès de la cellule de Contrôle de
l’Identification des Véhicules Importés d’Occasions (CIVIO) une fiche
d’identification après le paiement d’une somme de 25.000 Fcfa
- Evaluer le véhicule
- Etablir à l’informatique une déclaration en
détail, sur la base de la fiche d’identification
- Déposer la déclaration au bureau principal de
Douala Port 7
- Procéder au paiement des droits de douanes
- Faire les formalités d’enlèvement.
N.B. : Les véhicules importés dans
le cadre d’un déménagement font l’objet d’un abattement de 40 % sur la valeur
imposable selon les dispositions de l’acte 3/87-CD-1323 du 14 juillet 1987 portant modification de l'acte N°
20/86-CD-1323 du 15 décembre 1986 fixant les modes d'évaluation des véhicules
automobiles en cours d'usage mis à la consommation sur le territoire douanier.
Le Groupe Logistique conseil remercie M. Jacques-Olivier MBOM qui nous a transmis la référence et une copie de cet Acte.
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