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| Formalités de
déclaration en Douane : les procédures de dédouanement à
l’importation La présente note de service rappelle et précise les procédures de dédouanement à l’importation relative à l’application au Cameroun de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en Douane. Elle rapporte la note de service N° 0124/MINEFI/DD du 21 Janvier 2002. I - MARCHANDISES SOUMISES AU PROGRAMME DE SECURISATION DES RECETTES DOUANIERES A. Formalités préalables à l’importation 1) L’importateur ou son mandataire ouvre une déclaration auprès de 2) B. Formalités à l’importation 1) L’importateur ou son mandataire dépose auprès de
2) 3) L’importateur dépose la déclaration en douane auprès des services compétents. Sur celle-ci, sont saisis les numéros de DI et d’AVI et sont obligatoirement jointes à ladite déclaration, 4) Après vérification, l’inspecteur remet à l’usager, trois (03) copies de la déclaration : une copie grise, une copie bleue, une copie jaune. Ces vérifications sont faites dans un délai maximal de 6 heures en cas de non contestation des éléments de taxation ou d’autres éléments de la déclaration. 5) L’importateur présente ces documents à 6) Après encaissement, la banque délivre un reçu à l’usager, lui remet la copie bleue, transmet la copie jaune à 7) Au vu de la copie bleue et du reçu, l’inspecteur coté délivre le Bon à Enlever des marchandises après les vérifications d’usage. II - MARCHANDISES NON SOUMISES AU PROGRAMME DE SECURISATION DES RECETTES DOUANIERES Marchandises dont la valeur FOB est comprise entre 1 000 000 et 2 000 000 de francs A. Formalités préalables à l’importation 1. l’importateur ou son mandataire ouvre une déclaration auprès de 2. Au moment de l’ouverture de Ce numéro doit obligatoirement être saisi sur la déclaration en douane au moment du dédouanement des marchandises. B. Formalités à l’importation 1)
Après
validation, l’importateur dépose la déclaration en douane auprès des
services
de douane compétents. A cette déclaration sont jointes copies, de
2) Après vérification l’inspecteur remet la copie grise à l’usager qui présente celle-ci au Trésor pour paiement des droits et taxes de douane. 3) Après encaissement, le Trésor délivre une quittance à l’importateur. 4) Au vu de la quittance, l’inspecteur coté délivre le Bon à Enlever des marchandises. 5) Les marchandises en franchise (acte 2/92-UDEAC-556-CD-SE1, acte 28/94-UDEAC-556-CD-57, les importations de pétrole brut, des matériels et équipements nécessaires à l’exploration et à l’exploitation pétrolières, d’animaux vivants, d’explosifs et d’articles phytotechnique, d’objets d’art de journaux et publications périodiques, des colis postaux sont soumises aux mêmes procédures. Marchandises dont la valeur FOB est inférieure à 1 000 000 de francs. Pour ce type de marchandises, seules les formalités prévues au paragraphe II B sont applicables (en l’absence de Les importations des véhicules d’occasion et les effets personnels usagers sont soumis aux mêmes procédures. III - MARCHANDISES EN EXONERATION, ET SOUMISES AUX OPERATIONS D’ORDRE 1.
lorsque
ce type de marchandises est soumis au Programme de Sécurisation des
Recettes
Douanières, les formalités prévues au paragraphe I A, et I B à I B 4 sont applicables.
2. Lorsque ce type de marchandises n’est pas soumis au Programme de Sécurisation des Recettes Douanières, (valeur FOB comprise entre 1 000 000 FCFA et 2 000 000 FCFA) les points IIA1, IIA2, IIB à IIB4 sont applicables ; 3. Dans le premier cas, l’importateur présente la copie grise au Trésor qui lui délivre une quittance. 4. L’importateur présente à 5. 6. Au vu de la copie bleue et de la quittance, l’inspecteur coté délivre le bon à enlever. IV - MARCHANDISES A PRIX DE REFERENCE ET MARCHANDISES USAGES A titre provisoire, la méthode de la valeur transactionnelle ne s’applique pas aux marchandises soumises à prix de référence, aux valeurs minimales imposables et aux marchandises usagées. Toutefois, ces marchandises sont soumises aux mêmes procédures conformément aux différents cas définis ci-dessus, sauf en ce qui concerne leur évaluation. Pour toutes les abréviations sur la déclaration en douane, veuillez consulter la fiche sur les sigles et abréviations du transit - douanes Autres fiches disponibles : - Formalités au guichet unique à l'importation - Formalités au guichet unique à l'exportation |