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Dédouanement des véhicules importés
d’occasions au Cameroun
CADRE REGLEMENTAIRE
Le contrôle de l’Identification des
Véhicules Importés d’Occasions (CIVIO) a été mis en œuvre par le Gouvernement
de la République
du Cameroun et la Société Générale
de Surveillance S.A, à la suite d’un Avenant au contrat liant les deux parties,
signé le 02 septembre 2002 et appliqué depuis le 17 février 2003. Par ce texte,
l’Etat donne mandat à la SGS
de mettre en place un système d’identification à l’arrivée des véhicules usagés
(des catégories B, C, D, E tels que définis par le Code de la route) au port de
Douala. Le Ministre a ensuite campé le cadre réglementaire des formalités.
L’instruction ministérielle N° 03/008/CF/MINFI/DD du 06 janvier 2003 portant
mise en place d’une procédure d’identification et d’évaluation des véhicules
usagés importés précise les procédures de dédouanement induites par la mise en
œuvre de ce programme, notamment les formalités au débarquement, les formalités
à la SGS, les
formalités à la Douane,
les formalités à l’enlèvement, et les dispositions diverses, dont l’exécution
des motocycles et cyclomoteurs (catégorie A), les véhicules de catégorie B
spécialement aménagés pour la conduite des handicapés (catégorie F), les
tracteurs agricoles, engins de travaux publics ou véhicules industriels
(catégorie G).
A- FORMALITES
AU DEBARQUEMENT
- déchargement
des véhicules du navire par les acconiers ;
- apposition
par la SGS d’un
ticket avec un numéro d’ordre ;
- pré
identification du véhicule (17 caractères) ;
- entrée du
véhicule au parc automobile.
B- FORMALITES
A LA SGS
1. Cellule SGS du Guichet Unique :
a. Ouverture dossier de dédouanement :
- Dépôt du
dossier par l’usager sur présentation des originaux de la déclaration
d’importation, de la carte grise, de l’identifiant unique (numéro de
contribuable)
- Règlement de
la contribution SGS à l’identification (chèque certifié ou espèces) contre reçu
tenant lieu « accusé de réception ».
b. Mise à disposition des documents SGS
- Retrait par
l’usager de la fiche d’identification ;
- Transmission
à la douane par la SGS,
de l’attestation de dédouanement sécurisée et d’un exemplaire de la fiche
d’identification.
2. Antenne d’identification SGS (parc
automobile)
- Identification
physique du véhicule avec la fiche d’atelier ;
- Relevé
des
caractéristiques nécessaires à
l’identification et à l’évaluation
douanière ;
- Prise de
quatre (04) photos de véhicule avec caméra numérique.
C- FORMALITES
A LA DOUANE
- déclaration
en douane ;
- présentation
par l’importateur de la fiche d’identification et des autres documents de
dédouanement ;
- émission du
bulletin de liquidation ; paiement des droits et taxes de douane ;
- émission du
bon à enlever (BAE)
- signature de
l’attestation de dédouanement sécurisée.
D- FORMALITES
A L’ENLEVEMENT
- La sortie des
véhicules est effectuée sous la seule responsabilité de l’acconier sur
présentation :
- du bon à
enlever ;
- de la
quittance de paiement des droits et taxes de douane ;
- de
l’attestation de dédouanement sécurisée ;
- du ticket SGS
apposé sur le véhicule.
E- DISPOSITIONS
DIVERSES
1. Sont exclues du contrôle d’identification les
catégories ci-après :
- Catégorie A:
les motocycles et cyclomoteurs ;
- Catégorie F :
les véhicules de la catégorie B spécialement aménagés pour la conduite des
handicapés ;
- Catégorie G :
les tracteurs agricoles, engins de travaux publics ou véhicules industriels.
2. Sont et demeurent rapportées toutes les
dispositions antérieures contraires notamment l’article 9 de la circulaire n°
001172/MINEFI/CAB du 15 mai 1995 relative aux exemptions du contrôle des
importations des véhicules usagés.
3. La base de données SGS sera mise à la
disposition de toutes les unités douanières compétente pour y servir de
référence lors de l’évaluation des véhicules importés.
AVIS AUX IMPORTATEURS
Le présent
avis émis par la
Société Générale de Surveillance (SGS) précise la procédure
de contrôle d’identification à quai d’évaluation et dédouanement des véhicules
usagés importés au Cameroun par voie maritime au port de Douala.
I. Cellule
SGS guichet unique
1. Dépôt du dossier d’importation du véhicule
comprenant
- la demande de
la fiche d’identification ;
- la carte
grise originale + une photocopie ;
- le
connaissement original + une photocopie ;
- la carte du
contribuable + une photocopie ;
- la facture du
fret + une photocopie.
2. Paiement de la prestation
- Contribution
pour l’émission d’une fiche d’identification 25 000 FCFA
- Remise d’un
reçu tenant lieu d’accusé de réception ;
- Restitution
des documents originaux à l’importateur.
3. retrait de la fiche d’identification
sécurisée
- deux jours
ouvrables après le dépôt de la demande de la fiche d’identification muni d’un
reçu de paiement correspondant au dossier.
II. Cellule
douanes du guichet unique
4. Traitement du dossier par l’inspecteur de
douane sur la base de :
- La
déclaration d’importation ;
- La fiche
d’identification sécurisée ;
- La carte
grise originale ;
- La facture
fret (éventuellement) ;
- Du
connaissement maritime original.
5. Emission du Bulletin de liquidation
(signature dossier)
6. paiement des droits et taxes de douane
(FEICOM/TRESOR)
7. Emission du Bon à enlever (BAE)
8. Retrait de l’attestation de dédouanement
sécurisée.
III. Parc
automobile
9. Enlèvement du véhicule sur présentation :
- Du Bon à
Enlever ;
- De l’attestation
de dédouanement sécurisé ;
- De la
quittance de paiement ;
- Du sticker
SGS apposé sur le véhicule.
Source : Documentation fournie au Groupe
Logistique conseil par le Guichet unique des opérations de commerce extérieur –
Douala – Cameroun
Pour toutes les abréviations sur la déclaration en
douane, veuillez consulter la fiche sur les sigles et abréviations du transit -
douanes
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