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Régimes juridiques
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BRUXELLES 1924 (Règles de la
HAYE)
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BRUXELLES modifiée 1968 (Règle de la HAYE-VISBY) et 1979
(Protocole DTS)
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HAMBOURG 1979
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ROTTERDAM 2009
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Champs d'application
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* Transport Maritime de sous palan
à palan (tackle to tackle)
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* Transport Maritime de sous palan
à palan (tackle to tackle)
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* Transport maritime de la
réception au port à la livraison (Port to port)
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* Transport Maritime et Transport
Multimodal ayant une phase maritime : multimodal transmaritime (door to door)
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* Connaissement ou tout autre
document similaire formant titre, émis dans un état contractant (art.10)
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* Connaissement ou tout autre
document similaire formant titre, Emis dans un état contractant
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* Port de chargement ou de
déchargement situé dans un Etat contractant
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* Lieu de réception ou port de
chargement ou lieu de livraison ou port de déchargement situé dans un Etat
contractant
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*Exclusion des animaux vivants et
des marchandises en pontée (art.1-c)
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* Port de Chargement situé dans un
Etat contractant
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* Connaissement émis dans un Etat
contractant
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* application à tous types de
document de transport, y compris les documents électroniques de transport
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* Clause attribuant la compétence
à la convention (clause Paramount)
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* Port à option de déchargement
situé dans un Etat contractant si déchargement effectif dans ce port
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* application aux marchandises en
pontée
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*Exclusion des animaux vivants et
des marchandises en pontée (art.1-c)
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* Clause Paramount
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* Exclusion des chartes parties
art.5 et 6
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* Application à tout type de
document de transport
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* Application aux animaux vivants
et aux marchandises en pontée
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* Exclusion des affrètements
(art.2 et 4)
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Sources, fondements et principes
de la responsabilité du transporteur
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*Sources:
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*Sources:
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*Sources:
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*Sources:
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1- perte de marchandises
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1- perte de marchandises
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1- perte de marchandises
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1- perte de marchandises
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2- dommage aux marchandises
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2- dommage aux marchandises
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2- dommage aux marchandises
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2- dommage aux marchandises
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3- retard à la livraison
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3- retard à la livraison
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*Fondement / Principes
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*Fondement / Principes
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*Fondement / Principes
|
*Fondement / Principes
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1- Présomption de responsabilité
(art4-2)
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1- Présomption de responsabilité
(art4-2)
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1- Présomption de faute ou de négligence
(art.5)
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Combinaison des principes
suivants:
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1- présomption de faute
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2- présomption de responsabilité
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3- faute prouvée (art.17)
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Causes d'exonération de la
responsabilité du transporteur (cas excepté)
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Au moins 17 causes exonératoires
(appelées cas exceptés) pouvant être regroupés en 3 catégories :
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Au moins 17 cas exceptés pouvant être regroupés en 3
catégories :
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Suppression de la quasi-totalité
des cas exceptés des règles de la HAYE-VISBY. Deux cas maintenus:
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Système très proche de celui de la
convention de Bruxelles: au moins 15 cas exceptés retenus pouvant également
être regroupés en 3 catégories
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1- les cas exceptés tenant au
navire,
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1- les cas exceptés tenant au
navire,
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1- l'assistance (art.6-5)
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1- les cas exceptés tenant au
navire,
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2- les cas liés à la cargaison
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2- les cas liés à la cargaison
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2- l'incendie non fautif
(art.5-4a)
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2- les cas liés à la cargaison
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3- les cas liés à des évènements
extérieurs
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3- les cas liés à des évènements extérieurs
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|
3- les cas liés à des évènements
extérieurs
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(art.4-2)
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(art.4-2)
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(art.17-3)
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NB : suppression de la faute
nautique comme cas excepté
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Limites de la responsabilité du
transporteur
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* 100 livres sterling par colis ou par unité sauf
cas de déclaration de valeur dans le connaissement (art.4-5)
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* 10 000 Francs or par colis ou
unité
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* 835 DTS par colis ou autre unité
de chargement ou
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* 875 DTS par colis ou autre unité
de chargement ou
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* 30 Francs or par kg de poids
brut de marchandises perdues ou endommagées (sauf cas de déclaration de
valeur dans le connaissement (art4-5); ou aussi :
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* 2,5 DTS par kg de poids brut de
marchandises perdues ou endommagées
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* 3 DTS par kg de poids brut des
marchandises objet du litige (art.59)
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* 666,67 DTS par colis ou unité ou
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* 2,5 fois le fret payable pour
les marchandises ayant subi le retard mais n'excédant pas le montant total du
fret payable en vertu du contrat de transport (art.6)
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* 2,5 fois le fret payable pour
les marchandises ayant subi le retard mais n'excédant pas la limite fixée
pour la perte totale des marchandises concernées (art.60)
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* 2 DTS par kg sauf cas de
déclaration de valeur (protocole modificatif de 1979)
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Délai pour agir contre le transporteur
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* Délai pour émettre des réserves
à la livraison :
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* Délai pour émettre des réserves
à la livraison :
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* Délai pour émettre des réserves
à la livraison :
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* Délai pour émettre des réserves
à la livraison :
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1- pour les dommages apparents
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1- pour les dommages apparents
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1- pour les dommages apparents
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1- pour les dommages apparents
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avant ou au moment de l'enlèvement
des marchandises et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à
la délivrance selon le contrat de transport;
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avant ou au moment de l'enlèvement
des marchandises et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à
la délivrance selon le contrat de transport;
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le jour de la livraison ou le 1er
jour ouvrable suivant ce jour
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avant ou au moment de la livraison
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2- pour les dommages non apparents
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2- pour les dommages non apparents
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2- pour les dommages non apparents
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2- pour les dommages non apparents
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dans les 3 jours de la délivrance
(art.3-6)
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dans les 3 jours de la délivrance
(art.3-6)
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dans les 15 jours de la délivrance
(art.19)
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dans les 07 jours suivants la
livraison
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* Délai pour agir en justice :
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* Délai pour agir en justice :
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* Délai pour agir en justice :
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* Délai pour agir en justice :
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01 an suivant la délivrance des
marchandises ou la date à laquelle elles auraient dues être délivrées
(art.3-6)
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01 an suivant la délivrance des
marchandises ou la date à laquelle elles auraient dues être délivrées
(art.3-6)
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02 ans suivants la délivrance des
marchandises ou la date à laquelle elles auraient dues être délivrées (art.20)
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02 ans suivants la délivrance des
marchandises ou la date à laquelle elles auraient dues être délivrées
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Obligations et responsabilités du
chargeur
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* Approche minimaliste de la
définition des obligations du chargeur :
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* Approche minimaliste de la
définition des obligations du chargeur :
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* Approche médiane de la
définition des obligations du chargeur :
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* Approche maximaliste et
extensive de la définition des obligations du chargeur : la convention
détaille et renforce les obligations du chargeur (chapitre 7)
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la convention ne prévoit pas de
dispositions détaillées sur les obligations du chargeur.
|
la convention ne prévoit pas de
dispositions détaillées sur les obligations du chargeur.
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1- la convention vise globalement
l'obligation d'information concernant les caractéristiques des marchandises à
expédier (art.17)
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1- obligation d'information
renforcée, intégrant l'obligation de remise de documents nécessaires au
transport (art.29)
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Est globalement envisagée,
l'obligation d'information concernant les caractéristiques des marchandises à
expédier (art.3-5 et art.4-6)
|
Est globalement envisagée,
l'obligation d'information concernant les caractéristiques des marchandises à
expédier (art.3-5 et art4-6)
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2- Elle envisage de manière
spéciale le cas des marchandises dangereuses (art.13)
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2- Possibilité de supporter
l'obligation de chargement et de déchargement des marchandises (art.13-2)
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* Le chargeur encoure une
responsabilité pour faute prouvée (art.4-3)
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* Le chargeur encourt une
responsabilité pour faute prouvée (art.4-3)
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* Le chargeur encourt une
responsabilité pour faute prouvée (art.12)
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* Le chargeur encourt une
responsabilité pour faute prouvée pour les obligations de remises conforme
des marchandises au transporteur et de transmission des informations et
documents nécessaires pour le transport (art.27 et 29)
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* Limitation de responsabilités
non prévue
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* Limitation de responsabilités
non prévue
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* Limitation de responsabilités
non prévue
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* Pour l'obligation d'information
concernant les marchandises dangereuses, la responsabilité du chargeur est
plus stricte, automatique (art.32)
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|
*Limitation de responsabilités non
prévue
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Liberté contractuelle / Possibilités de déroger aux dispositions
conventionnelles
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* Liberté contractuelle très
limitée :
les dispositions de la convention sont
strictement impératives et ne peuvent être écartées par une clause contraire
sous peine de nullité (art.3-8).
Elles peuvent simplement être
enrichies par des clauses supplétives (art.7)
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* Liberté contractuelle très limitée
:
les dispositions de la convention sont
strictement impératives et ne peuvent être écartées par une clause contraire
sous peine de nullité (art.3-8).
Elles peuvent simplement être
enrichies par des clauses supplétives (art.7)
|
* Liberté contractuelle très
limitée :
les dispositions de la convention sont
strictement impératives et ne peuvent être écartées par une clause contraire
sous peine de nullité (art.23).
Seules les règles de compétences
juridictionnelles et arbitrales peuvent faire l'objet d'une clause contraire
après la naissance d'un litige (compromis d'arbitrage ou de juridiction),
art.21-5 et art.22-6)
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Liberté contractuelle très
étendue. les parties peuvent dans certaines circonstances écarter
l'application des dispositions de la convention au profit de clauses privées.
Le transporteur peut donc déroger
à certaines dispositions impératives de la convention et imposer des clauses
contractuelles au chargeur art.13-2 et art.80 - contrats de volume
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