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Instruction ministérielle n° 03/001/cf/minfi/dd du 02 janvier 2003 portant
procédures de transit des marchandises au Cameroun
Il m’a été donné de constater que la
réglementation douanière en matière de transit des marchandises n’est pas
appliquée de manière uniforme. Les lourdeurs administratives découlant de cette
situation entraînent non seulement des surcoûts injustifiables pour les
opérateurs économiques mais encore l’écoulement d’importantes quantités de
marchandises sur le marché local sans paiement préalables des droits et taxes.
De telles pratiques font perdre au Trésor Public d’importantes ressources et
favorisent une concurrence déloyale sur le marché.
Afin de mettre un terme à ces
errements, les mesures suivantes sont prescrites :
I – DISPOSITIONS GENERALES
- Les itinéraires définis dans le cadre des
conventions RCA/Cameroun et Cameroun/Tchad en matière de transport
terrestre des marchandises sont les seules voies légales reconnues pour le
transit à destination de la
RCA et du Tchad.
- Les services de douanes ne procèdent au visa des
déclarations de transit que dans les points fixes de contrôle mis en place
conformément aux dispositions de ces conventions.
- Le transit s’effectue par voie terrestre
(routière et ferroviaire) sous le couvert de déclarations en douane modèle
D15. la présente instruction ne s’applique pas au transit par air ou par
mer.
- La déclaration modèle D15 est apurée par un ou
plusieurs titres de transit, le titre de transit étant le document
douanier identifiant une cargaison précise en circulation. Il fait
référence à la déclaration D15 originale. Il est visé par les services du
bureau des douanes émetteur de la
D15 originale.
- En cas d’acheminement par voies combinées
rail/route avec rupture de charge à Belabo ou à Ngaoundéré, de nouveaux
titres de transit apurant ceux de départ y sont émis pour accompagner les
marchandises sur les trajets Belabo – RCA – Ngaoundéré – Tchad.
- La visite physique des marchandises en transit
est proscrite.
- La pratique de l’escorte douanière est supprimée.
- L’acheminement à l’exportation des produits
manufacturés sous le régime de la
TVA s’effectue conformément aux dispositions de la
présente instruction.
- Pour les marchandises destinées aux autres pays
de la sous région CEMAC, hors RCA et Tchad, la procédure traditionnelle de
transit reste applicable.
II – PROCEDURES A SUIVRE AU BUREAU
DES DOUANES D’EMISSION DE LA D15
- Une déclaration modèle D15 est souscrite par un
commissionnaire en douane agréé en CEMAC.
- La preuve du financement de l’opération
d’importation par les devises du pays de destination est jointe au
dossier.
- Le traitement des dossiers de transit incombe au
chef de bureau compétent et à l’inspecteur de visite désigné. Le délai de
traitement d’un dossier, de la recevabilité à la signature du « Bon à
transiter » ne peut excéder deux heures.
- Les formalités à remplir au point d’enlèvement
des marchandises sont les suivantes : Un titre de transit est émis pour
tout enlèvement de marchandise. Il est signé par le Chef de Service du
transit dès lors que la cargaison est sur le moyen de transport.
- Le service indique sur le titre de transit, qui
conserve la même valeur réglementaire que la D15, l’itinéraire légal à suivre.
- Aucun autre visa n’est requis jusqu’à la sortie
de la marchandise du port ou de l’usine.
III – FORMALITES A REMPLIR EN COURS
DE ROUTE
Les
agents des douanes présents dans
les check points s’assurent que les plombs, les scellés et
marques des colis
transportés n’ont pas été rompus ou
altérés, et que leurs numéros sont identiques
à ceux portés sur la D15
originale d’accompagnement ou sur le titre de transit.
Ils apposent leurs visas sur la D15 originale ou sur le titre de
transit avec mention « vu au passage scellés ou plombs intacts » et indiquent
le nombre de colis présentés. Lorsque les plombs ou scellés sont rompus, le
service annote la D15
ou le titre de transit avec la mention « vu au passage plombs ou scellés rompus
». Les agents des douanes procèdent immédiatement à la vérification de la
cargaison et dressent le procès-verbal. Un procès-verbal peut être valablement
établit par une unité de gendarmerie ou une autorité administrative.
IV – APUREMENT DE LA D15 ET MAIN-LEVEE DE CAUTION
L’apurement se fait au bureau des
douanes d’émission sur présentation :
- Pour les destinations RCA et Tchad, du ou des
titres de transit dûment visés en cours d’acheminement ainsi que dans le
pays de destination ;
- S’agissant des machines destinées autres pays de
la sous région ; De la D15
originale revêtue des annotations (Vu passé, plombs intacts, marques
conformes) des unités des douanes traversées ; De la preuve de la prise en
charge dans le pays de destination.
L’ensemble de ce dossier est déposé
auprès du Chef de bureau des douanes d’émission qui, après étude, délivre la
main levée de caution ou donne toute autre suite dans un délai maximum de deux
jours (02) francs à compter de la date d’enregistrement de dossier.
V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX
CAUTIONS
- Excepté la
D15 levée pour l’exportation des produits manufacturés
sous le régime de la TVA,
toutes les déclarations modèles D15 sont couvertes par une caution
bancaire, sauf dérogation spéciale accordée par le Ministre des Finances
et du Budget.
- Les cautions bancaires couvrent le montant des
droits et taxes.
- Des mains levées partielles de caution sont
délivrées au vu des exemplaires n°1 des titres de transit ayant fait
l’objet d’un visa par les services des douanes du pays de destination.
- La liquidation d’office des droits dans le cas
de non respect des engagements souscrits est subordonnée à une procédure
contradictoire préalable avec le commissionnaire en Douane au terme de
laquelle un procès-verbal de constat est dressé et copie notifiée au
redevable. Celui-ci dispose d’un délai de huit (08) jours pour régler le
différend. Passé ce délai, la caution est liquidée par le Chef de bureau
des Douanes d’émission de la D15.
- La caution est tenu d’honorer ses engagements
dans un délai maximum de sept (07) jours à compter de la première demande
écrite à elle adressée par le chef de bureau des douanes compétent.
- Le commissionnaire en douane agréé est
responsable de la bonne exécution des engagements souscrits.
La présente instruction, qui
complète l’instruction Ministérielle n° 106/CF/MINFIB/DI/DD du 31 juillet 1998
relative aux procédures d’exportation des produits manufacturés sous le régime
de la TCA/TVA,
abroge toutes les dispositions antérieures contraire relatives à la procédure
de transit des marchandises.
Le Directeur des Douanes et le
Directeur des impôts sont chacun en ce qui le concerne chargés de l’exécution
des dispositions de la présente instruction.
Le Ministre Des Finances Et Du
Budget
Michel MEVA’A M’EBOUTOU.
Articles et fiches associées:
Regime de transit
des marchandises
Convention sur
les corridors de transit
Transit des
marchandises non pétrolières
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