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| Législation
en matière de conduite automobile Sous réserve des dispositions relatives à l’apprentissage de la conduite, nul ne peut conduire un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules s’il n’est détenteur d’un permis en état de validité, établi à son nom, délivré dans les conditions fixées par décision de l’autorité compétente chargée des transports. A- Catégories de permis de conduire
Par ailleurs, les Parties contractantes à la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière peuvent prévoir dans leur législation nationale une subdivision des catégories de véhicules. En cas de limitation du permis de conduire à certains véhicules d’une même catégorie, un chiffre doit être ajouté à la lettre qui désigne la catégorie en question et la nature de la limitation doit être indiquée sur le permis de conduire. Les titulaires des différents permis doivent être âgés au moins de : o 16
ans pour les catégories A1 et A ; o 18 ans pour les catégories B, F et G ; o 20 ans pour la catégorie C ; o 21 ans pour les catégories D et E ainsi que pour le certificat de capacité et l’autorisation spéciale valable pour le transport d’enfants. Chaque permis de conduire ne vaut que pour la ou les catégories de véhicules qu’il vise expressément. B- Dépendance entre les différents permis. o Tout
candidat à l’examen du permis C doit justifié d’une année au moins de conduite
avec le permis de la catégorie B ; o Tout candidat à l’examen du permis D doit justifié d’une année au moins de conduite avec le permis de la catégorie C ; o La candidature au permis E se fait sur présentation du permis C ou D. o La candidature du permis G se fait sur présentation du permis B. C- Autorisations et attestations spéciales o Certificat de capacité : pour les
conducteurs de véhicules routiers de transport urbain à titre onéreux (taxi,
taxi bus…), le certificat de capacité s’ajoute aux permis réglementaires de
conduire et est délivré dans des conditions fixées par décision de l’autorité
compétente chargée des transports de chaque Etat. o Autorisation spéciale pour les transports d’enfants : Est Délivrée dans les conditions fixées par décision de l’autorité compétente chargée des transports. D- Reconnaissance mutuelle et conversion du permis de conduire La convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière, dans son article 41-2-a stipule que les Parties contractantes s’engagent à reconnaître : comme valable pour la conduite sur leur territoire : a) Tout permis national rédigé dans leur langue ou dans l’une de leurs langues ou, s’il n’est pas rédigé dans une telle langue, accompagné d’une traduction certifiée conforme; b) Tout permis national conforme aux dispositions de l’annexe 6 de la Convention; c) Ou tout permis international conforme aux dispositions de l’annexe 7 de la Convention, d’un véhicule qui rentre dans les catégories couvertes par le permis, à condition que ledit permis soit en cours de validité et qu’il ait été délivré par une autre Partie contractante ou une de ses subdivisions ou par une association habilitée à cet effet par cette autre Partie contractante ou par une de ses subdivisions. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux permis d’élève conducteur. Dans son article 8 du Chapitre 1, le Code communautaire de la route Cemac précise que chaque Etat membre reconnaît la validité de tout permis de conduire délivré dans un autre Etat membre, sous réserve du contrôle de l’authenticité dudit permis auprès de l’autorité compétente chargée des transports de l’Etat de la délivrance. Toute fois, lorsqu’un détenteur de permis veut transformer son permis dans le pays hôte, le service administratif compétent de ce pays se réserve le droit de faire passer un test de contrôle de connaissances. Autres mentions : (Convention de vienne) : Le permis international ne pourra être délivré qu’au détenteur d’un permis national pour la délivrance duquel auront été remplies les conditions minimales fixées par ladite Convention. Il ne devra pas être valable plus longtemps que le permis national correspondant, dont le numéro devra figurer sur le permis international. (Code communautaire de la route Cemac) : Conversion des permis militaires. Les permis délivrés par l’autorité militaire aux conducteurs de véhicules des armées permettent d’obtenir, dès leur validation par l’autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des véhicules des catégories A, B, C, D, E et G suivant l’équivalence auxquelles ils donnent droit. E- Validité des permis de conduire (Code communautaire de la route Cemac) Les permis A1, A, B et G ont une validité de 10 ans. Ils sont renouvelables plusieurs fois pour la même durée, après une visite médicale satisfaisante. La validité des permis C, D, E et F (ainsi que des titres nécessaires pour la conduite des ambulances, des véhicules de place et de ramassage scolaire) doit être prorogés, après visite médicale, à des périodes fixées comme suit : o tous
les 5 ans pour les conducteurs de moins de 55 ans ; o tous les 3 ans pour les conducteurs âgés de 55 à 60 ans ; o tous les ans pour les conducteurs de plus de 60 ans. Toutefois, la validité du permis de conduire, pour toutes les catégories de véhicules ou pour certaines d’entre elles, peut être limitée dans sa durée, si lors de sa délivrance il est constaté que le candidat est atteint d’une affection compatible avec l’obtention du permis mais qui est susceptible de s’aggraver. Si postérieurement à la délivrance du permis, il est constaté que le titulaire est frappé d’une affection temporaire ou permanente incompatible avec l’obtention du permis, le service administratif compétent du lieu où cette constatation a été faite, prononce, par décision, la restriction de la validité, la suspension ou l’annulation du permis. Ampliation de cette décision est faite au fichier central des permis de conduire. Le port des verres correcteurs, d’appareils des prothèses, qui est obligatoire pour le conducteur, doit être mentionné le cas échéant, sur le permis. |