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Décision n°001107/mint/dt du 26 août 1993 portant
organisation du Bureau de Gestion du Fret Terrestre (BGFT)
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Le Ministre des Transports
Vu la constitution,
Vu le décret n°92/245 du 26 novembre
1992 portant organisation du gouvernement,
Vu le décret n°92/248 du 27 novembre
1992 portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n°93/136 pu 19 mai 1993
portant organisation du ministère des transports,
Vu l’arrêté n°157/cab/pr du 20 mars 1989 portant création
du conseil national des transports du Cameroun,
Vu la décision n°1550/mtpt/dt du 20 mars 1991 portant
désignation de l’organe de répartition conventionnelle des cargaisons,
Vu les nécessités de service,
Décide :
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Article premier : De l’objet
La présente décision a pour objet de
préciser, dans le cadre des dispositions de la décision n°1550/mtpt/dt du 20 mars 1991, les modalités
de fonctionnement du Bureau de Gestion du Fret Terrestre (BGFT)
Article 2 : Des missions du BGFT
Le Bureau de Gestion du Fret
Terrestre (BGFT) a pour mission :
- De collecter et d’afficher les offres et
demandes de transport et de contrôler le mouvement terrestre et le suivi
de la répartition intermodale et intra modale des marchandises ;
- De veiller au respect des quotas de fret avec
les pays limitrophes au Cameroun en liaison avec les organismes similaires
des pays voisins ;
- De l’émission et de la délivrance des documents
obligatoires de transport : lettre de voiture internationale (LVO) et
lettre de voiture intérieure dès lors qu’elle sera crées :
- D’apposer les visas obligatoires sur les
documents de transport ;
- D’assister le ministère des transports pour la
mise en œuvre des textes et instructions en vigueur se rapportant à la
coordination rail-route et au transport terrestre des marchandises ;
- De procéder périodiquement à l’étude des coûts
d’exploitation des véhicules
- De fixer un tarif minimum obligatoire et de
publier périodiquement le barème indicatif des tarifs de transport de
marchandises établis en accord avec les parties concernées par le Bureau
de Gestion du Fret Terrestre
- D’assister les pouvoir publics dans le cadre des
négociation des commissions mixtes ;
- De faciliter éventuellement la collecte des
taxes et impôts afférents au transport pour le compte de l’état et des
collectivités locales.
Article 3 : De l’information statistique
Le Bureau de Gestion du Fret
Terrestre tien à ce jour de manière permanente, des informations relatives aux
mouvements des marchandises en transport national et international. Il recueille,
saisie, centralise et publie les statistiques de l’offre et de la demande
relative aux moyens de transport
Il contribue à la facilitation de
l’acheminement des marchandises en transport national et international.
Article 4 : De l’administration du BGFT
Le Bureau de Gestion du Fret
Terrestre comprend :
- Un Comité de Gestion ;
- Un chef de Bureau de Gestion du Fret
Terrestre ;
- Des chefs des agences du BGFT
Article 5 : De la composition du Comité de Gestion
Le Comité de Gestion comprend :
- 1 représentant du ministère chargé des
transports
- 1 représentant de la REGIFERCAM
(actuelle CAMRAIL)
- 1 représentant du Conseil National des Chargeurs
du Cameroun (CNCC)
- 1 représentant du Syndicat National des
Transporteurs Routiers du Cameroun
- 1 représentant du Syndicat National des
Commissionnaires Agrées en Douane et Transitaires.
Article 6 : De la compétence du Comité de Gestion
Le Comité de Gestion a une
compétence générale sur tout problème relatif à la gestion du fret terrestre. A
cet effet, il est chargé :
- De définir et d’arrêter les principes généraux
de la répartition de fret et du respect des quotas conventionnels ;
- D’approuver l’organigramme du Bureau de Gestion
du Fret Terrestre ;
- De négocier les barèmes indicatifs de fret et le
prix minimum applicable ;
- D’examiner l’avant projet du budget du Bureau de
Gestion du Fret Terrestre présenté par le chef du BGFT et de le soumettre
à l’approbation du ministre chargé des transports qui dispose de 15 jours
pour se prononcer. Passé ce délai, le silence vaut approbation ;
- De donner son quitus au chef de Bureau de
Gestion pour l’exécution des missions à lui assignées par le Comité ;
- De donner son avis sur la création ou la
suppression des agences de frets sur le territoire national et dans les
pays voisins.
Article 7 : Des réunions du Comité
Le comité de gestion se réuni une
fois par mois. Il peut se réunir à la demande de l’un de ses membres ou chaque
fois que les circonstances l’exigent.
Le secrétariat des réunions du
comité est assuré par le Chef du Bureau de Gestion.
Le Comité de Gestion peut, à la
demande de l’un de ses membres, entendre, sur une question inscrite à l’ordre
du jour, toute personne ayant compétence reconnue en la matière.
Le Comité de Gestion délibère sur
toutes les questions qui lui sont soumises. En cas d’égalité des voies, celle
du président est prépondérante.
Article 8 : Du chef de gestion du fret terrestre
Le Bureau de Gestion du Fret
Terrestre est dirigé par un chef de bureau choisi par les membres du comité de
gestion.
Il est chargé de :
- L’exécution des décisions du comité de
gestion ;
- L’élaboration du programme d’action à soumettre
à l’approbation du comité de gestion ;
- La préparation de l’avant-projet de budget à
soumettre à l’examen du comité de gestion ;
- La présentation du rapport annuel d’activité du
bureau ;
- La présentation du rapport financier
trimestriel ;
- L’administration du Bureau de Gestion du Fret
Terrestre et la coordination des activités des agences ;
- Veiller à la participation des nationaux au
transport routier des marchandises ;
- La centralisation de l’information sur le fret
national et international ainsi que sa diffusion auprès des parties
intéressées.
Article 9 : De la localisation du BGFT et du fonctionnement des
agences et des chefs d’agences
- Le Bureau de Gestion du Fret Terrestre a son
siège à Douala
- Les agences sont créées aux points de rupture de
charge notamment, Belabo, Ngaoundéré, ou dans tout autre point du
territoire national jugé nécessaire et dans les pays voisins conformément
à l’article 6 de la présente décision ;
- Au cas où les opérations de transport se font à
partir d’un département où il n’existe pas d’agence du Bureau de Gestion
du Fret Terrestre,
la LVO
timbrée à 1000Fcfa conformément à l’article 183 du code de
l’enregistrement et de la curatelle, est vendu d’avance au transporteur
par le Bureau de Gestion ou une Agence de son choix. Cette LVO doit
comporter quatre souches dont une est destinée au service départemental
des transports terrestres dudit département ;
- Les chefs d’agence sont désignés par le comité de
gestion.
Article 10 : Des ressources du Bureau de Gestion du Fret Terrestre
Il est institué pour le
fonctionnement du Bureau de Gestion du Fret Terrestre :
- Une commission calculée sur la base
de 3% de la valeur de transport allouée et réellement transportée ;
- Une commission sur les services
rendus calculée comme suit :
- Commission d’information de 500F par voyage payable par
tout transporteur au Bureau de Gestion du Fret Terrestre ;
- Commission du réseau de
communication (Télex, téléphone) et d’assistance en cours de route de 2000Fcfa
par voyage ;
- Contribution syndicat 500F/t
Les fonds collectés sont reversés
par le chef d’agence dans un compte auprès d’une banque suivant les modalité
arrêtées par le comité de gestion.
- Le Bureau peut bénéficier de dons,
legs, et de toute autre ressource prévue par les textes en vigueur.
Article 11 : De la comptabilité et de l’engagement des dépenses du
comité de gestion
- Le BGFT est soumis au régime de la comptabilité
privée
- Le chef de bureau est l’ordonnateur des dépenses.
Les ordres de dépense (chèques et/ou bons d’engagement) doivent être signé
conjointement par un contrôleur de gestion (membre désigné du comité de
gestion) et le chef de Bureau de Gestion/
Article 12 : Avantages des membres du Comité de Gestion
La fonction de membre du Comité de Gestion
peut donner droit à des indemnités de session et à des remboursements des frais
de transport fixés par un texte particulier du Comité de Gestion.
Article 13 :
La présente décision, qui prend
effet à compter de cette date de signature sera publiée partout où besoin sera.
Yaoundé le 26 août 1993
Le Ministre des Transports
ISSA TCHIROMA BAKARY
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