Transport routier par mototaxi au Cameroun
Les informations publiées dans cet article sont inspirées du Décret N°2008/3447/PM/ du 31 décembre 2008 fixant les conditions et modalités d’exploitation des motocycles à titre onéreux au Cameroun.
A- Accès à la profession d’exploitant de mototaxi
L’accès à la profession de mototaxi est subordonné aux conditions suivantes :
- Avoir une licence spéciale de transport de catégorie S2 (Voir : la délivrance de la licence spéciale de transport) ;
- S’inscrire au registre des transports par moto ;
Pour chaque véhicule (mototaxi) :
- Obtenir auprès de la délégation départementale des transports ou une autre autorité compétente une carte de transport public routier ;
- Etablir un certificat de visite technique auprès d’un organisme agréé ;
- Etablir une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance agréée ;
- S’acquitter du droit de timbre automobile (vignette)
- S’acquitter de l’impôt libératoire.
NB : La visite technique pour les mototaxis n’est pas exigible pour les motos neuves de moins de six mois d’age.
B- Conditions d’exercice de la profession de conducteur de mototaxi
Tout conducteur de mototaxi doit remplir les conditions suivantes :
- Etre âgé de 18 ans au moins ;
- Etre titulaire d’un permis de conduire de la catégorie « A » ;
- Etre titulaire d’un certificat de capacité de la catégorie « MT ».
Toute mototaxi, doit avant sa mise en exploitation :
- être immatriculée pour le service territorialement compétent du ministre chargé des transports ;
- posséder un numéro d’identification attribué par la commune de ressort du lieu d’exploitation.
Pour toute information sur les conditions et les modalités d’attribution ou de suspension du numéro d’identité de la mototaxi, renseignez-vous du service concerné auprès de votre commune.
Par ailleurs, chaque moto mise en circulation à titre onéreux doit disposer des équipement et accessoires suivants :
- un réservoir de carburant peint en jaune ;
- un siège à deux places, y compris celle du conducteur ;
- deux paires de pose pieds ;
- un trousseau de dépannage ;
- deux rétroviseurs
- un dispositif complet d’éclairage et de signalisation ;
- un dispositif freinage fonctionnel ;
- un casque pour le conducteur ;
- un casque pour le passager ;
- un pare choc avant et arrière
Pour le conducteur de la mototaxi :
La conduite d’une mototaxi est de subordonnée au port obligatoire d’un casque et d’un gilet. La couleur du gilet est déterminée par la commune du ressort du lieu d’exploitation. Le gilet du conducteur de mototaxi doit être muni d’une bande réfléchissante horizontale de dix centimètre à l’avant et l’arrière et marqué du sigle de la commune de ressort du lieu d’exploitation et d’identification de mototaxi.
D- Sanctions prévues en cas d’infraction
D1 : Suspension ou retrait de la licence de transport
La licence de transport public par mototaxi peut faire l’objet de suspension ou de retrait par le ministre chargé des transports, sur proposition de la commission consultative départementale, pour l’un des motifs suivants :
- Usage d’une licence de transport falsifiée ;
- Utilisation d’un motocycle frauduleusement acquis
- Exploitation d’une mototaxi sans police d’assurance valable ou carte de transport publique (carte bleu) ;
- Condamnation à une peine privative de la liberté pour des infractions liées notamment au proxénétisme, à la pédophilie, à la violence sur mineur ;
- Tout autre motif pertinent, sur position motivée de la commission consultative départementale
Les décisions suspendant l’exploitation d’une licence de transport par mototaxi en fixent la durée, sans que celle-ci puisse excéder un an. Toute décision de suspension ou de retrait de la licence de transport par mototaxi est motivée et notifiée au propriétaire de la licence.
D2 : Retrait du permis de conduire et du certificat de capacité
Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 14 ci-dessus, le préfet territorialement compétent peut, à titre de mesures conservatoires, retirer le permis de conduire et le certificat de capacité d’un conducteur de mototaxi lorsque celui-ci est l’auteur d’homicide et de blessures involontaires, tel que prévu à l’article 289 du code pénal.
Toutes les décisions de suspension et / ou de retrait des licences ou des permis de conduire sont exécutées, les cas échéants, avec le concours des forces de maintien de l’ordre.
Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément à l’article R369 du code pénal.