 |
Recherches,
Information, Etudes & Conseils |
|
Saisir votre adresse mail |
||
Accès à la profession de
transporteur routier de Marchandises.
A - pour le transport routier de marchandises (dangereuses et/ou diverses) : 1- Sur l’étendue du
territoire national :
L’agrément est accordé par le Ministre des Transports sur examen favorable d’un dossier comprenant :
- des cartes bleues des véhicules, - des assurances, - les certificats de jaugeage pour les camions citernes, - les visites techniques des véhicules en cours de validité, - de la justification de paiement des plaques CEMAC. L’opérateur disposant de cet agrément devient : TRANSPORTEUR ROUTIER NATIONAL 2. Dans la sous région CEMAC :
- une
demande timbrée au taux réglementaire, - la copie certifiée conforme de la licence de 3ème catégorie - les copies certifiées conformes des cartes grises des véhicules, - les copies certifiées conformes des cartes bleues des véhicules, - les assurances en cours de validité, - les copies certifiées conformes des certificats de visite technique des véhicules en cours de validité, - les copies certifiées conformes des certificats de jaugeage pour les camions citernes, - le statut de la société ou et le récépissé de dépôt légal, - les copies certifiées conformes de la justification de paiement des plaques CEMAC, - le bulletin n°3 du casier judiciaire du gérant, - le certificat de moralité fiscale, - les annonces légales, - procès verbal de l’assemblée constitutive - les copies certifiées conformes de l’inscription au registre de commerce, - la copie certifiée conforme de la patente, - le bilan prévisionnel, - un chèque certifié de montant cent (100 000) francs, libellé au nom de l’agent comptable de B - pour le transport routier mixte de marchandises et de personnes avec les véhicules du genre camionnettes (PTCA sup. ou égal à 3.5 tonnes) :
|