 |
Recherches,
Information, Etudes & Conseils |
|
| Les
titres de navigation maritime Source : extrait des articles 32 à 40 du Code communautaire de la marine marchande CEMAC. Ed.2001
A- Le rôle d’équipage Le rôle d’équipage est délivré obligatoirement aux navires pratiquant la navigation maritime et dont l’équipage comprend des marins professionnels. Il fait mention des noms des membres de l’équipage et doit être certifie exact par l’armateur ou son représentant. Etabli en double exemplaire, il mentionne :
Ces énonciations font foi en justice. Il permet l’établissement des actes d’Etat civil. Il tient lieu de preuve de la navigation effectuée par l’équipage, tant pour l’obtention des pensions que des prestations a caractères social ou familial. Reçoivent un rôle d’équipage :
B- Le permis de circulation et la carte de circulation Reçoivent obligatoirement un permis de circulation ou une carte de circulation, les embarcations non pontées utilisées par des entreprises industrielles ou agricoles. Les bâtiments de plaisance ou de servitude peuvent aussi recevoir un permis de circulation. Un texte national précise par ailleurs les catégories d’embarcations susceptibles de recevoir une carte de circulation. C- Dispositions complémentaires L’autorité maritime compétente de chaque Etat membre peut, en sus des trois titres de navigation précise, instaurer d’autres titres nationaux de navigation. Elle fixe aussi les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de navigation. Certains bâtiments peuvent être dispenses de l’obligation du titre de navigation par décision de l’autorité maritime compétente. Sont automatiquement dispensés d’un titre de navigation : les pirogues non motorisées ainsi que les engins de sport de jauge brute inférieure a deux. Des titres provisoires de navigation sont délivrés par les consulats de chaque état membre aux navires construits ou acquis a l’étranger et effectuant leur voyage de livraison sous un régime de nationalité provisoire |