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Règlements internationaux
sur le transport des marchandises par mer. Règles et conventions internationales. Parmi les nombreuses conventions qui régissent le transport maritime international, nous avons principalement retenue trois conventions qui s’intéressent particulièrement au contrat de transport maritime (droits et obligations des parties au contrat), aux titres de transport maritime et à la gestion des avaries communes. Cette rubrique s’élargie ensuite sur la présentation de règles diverses sur le statut des unités de transport, l’immatriculation des véhicules de transport… Recueil de textes
réglementaires
A- Les règles de Source : Textes de la CNUDCI sur les règles de Rotterdam Adoptée par l'Assemblée générale le 11 décembre 2008, la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer ("Règles de Rotterdam") établit un régime juridique uniforme et moderne régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires en vertu d'un contrat de transport de porte à porte comprenant une étape maritime internationale. La Convention donne suite et fournit une alternative moderne aux conventions antérieures relatives au transport international de marchandises par mer, en particulier la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (Bruxelles, 25 août 1924) ("les Règles de La Haye"), et ses Protocoles ("les Règles de La Haye-Visby"), et la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Hambourg, 31 mars 1978) ("les Règles de Hambourg"). Les Règles de Rotterdam constituent un cadre juridique qui tient compte des nombreuses nouveautés technologiques et commerciales qu'a connues le transport maritime depuis l'adoption de ces conventions, dont le développement de la conteneurisation, l'aspiration à un transport de porte à porte en vertu d'un contrat unique et le développement des documents électroniques de transport. La Convention fournit aux chargeurs et transporteurs un régime universel contraignant et équilibré à l'appui de l'exécution des contrats maritimes de transport où peuvent intervenir d'autres modes. B- Les règles de Les règles de La Haye-Visby figurent dans Les règles de La Haye-Visby ne s’appliquent que si un «connaissement» ou tout «document similaire formant titre» a été émis. Les obligations, contenues dans ces instruments, de «délivrer» et de «restituer» un connaissement où certaines informations doivent être «notées» ou «insérées», présupposent l’existence d’un document papier. C- Les règles de Hambourg La convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer ("Règles de Hambourg") a été adoptée par une conférence diplomatique le 31 mars 1978. Elle établit un régime juridique uniforme applicable aux droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires, dans le cadre d'un contrat de transport de marchandises par mer. Elaborée sur la demande des pays en développement, elle n’est entrée en vigueur que le 1er novembre 1992. Les Règles de Hambourg contribuent à la protection des consommateurs du service transport au titre :
Les règles de Hambourg sont très avantageuses pour le consommateur du service transport :
Au moment où il devient Etat contractant à la présente Convention, tout Etat partie à D- Les règles d'York et d'Anvers Les règles d'York et d'Anvers s’appliquent lors du règlement d’avaries communes survenues au cours du transport des marchandises par voie maritime. Il y a acte d’avarie commune quand, et seulement quand, intentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaire est fait ou une dépense extraordinaire encourue pour le salut commun dans le but de préserver d’un péril les propriétés engagées dans une aventure maritime commune. Pour tenir compte des évolutions économiques et juridiques, ainsi que des impératifs commerciaux auxquels les acteurs du commerce maritime sont confrontés, les règles d'York et d'Anvers sont périodiquement révisées par le Comité maritime international (CMI). La dernière révision (à notre disposition) a eu lieu le 1er juin 2004 lors de Les modifications de fond adoptées portent sur les cinq règles suivantes :
Une nouvelle Règle a été ajoutée :
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