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Direction des affaires maritimes et
des voies navigables du Ministère des Transports au Cameroun. Extrait du Décret
Présidentiel n°2005/173 du 26 mai 2005.
Chapitre III : de la direction des
affaires maritimes et des voies navigables
Article 25
1- Placée sous l’autorité d’un
Directeur, la Direction
des affaires maritimes et des voies navigables est chargée :
- De l’élaboration et de la mise en œuvre de la
politique du gouvernement en matière de transport maritime, fluvial
et lacustre ;
- De la préparation et du suivi de l’application
de la réglementation en matière de transport maritime et des voies
navigables ;
- Du suivi de l’application des accords
internationaux en matière de transports maritimes ;
- Du suivi des négociations, accords et
conventions, ainsi que des conférences internationales relevant de son
champ d’activité ;
- Du traitement des questions relatives à la
sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement maritime,
fluvial et lacustre, en liaison avec les administrations concernées ;
- De l’organisation du trafic maritime ;
- De l’administration des navires ;
- De l’administration des gens de mer ;
- De l’étude des dossiers relatifs à l’agrément
des sociétés intervenant dans le secteur maritime ;
- Du suivi des relations avec les professions
maritimes et para maritimes ;
- Du contrôle du respect des règles de la concurrence
dans le secteur maritime ;
- Des opérations de police, de recherche et de
sauvetage maritime ;
2- Elle comprend :
- La cellule des études ;
- La sous direction de la navigation, de la
sécurité et de la protection de l’environnement maritime et des voies
navigables ;
- La sous direction des transports maritimes,
fluviaux et lacustres ;
- Le service des affaires générales.
Section I : de la cellule des études
Article 26
1- Placée sous l’autorité d’un chef
de cellule, la cellule des études est chargée :
- De la préparation et du suivi de la
réglementation en matière de transports maritimes et des voies
navigables ;
- De la préparation des accords maritimes et du
suivi de leur application ;
- De la préparation des conférences et des
réunions internationales de son domaine de compétence ;
- De la conduite et du suivi des études à
caractère économique, commercial ou juridique sur le transport
maritime ;
- De la collecte, de l’exploitation et de la
conservation de la documentation sur le transport maritime ;
- De la conduite des études et des réflexions avec
les professionnels du secteur ;
- De l’élaboration du tableau de bord de
l’activité du secteur ;
- De l’exploitation de la base de donnée sur le
transport maritime et des voies navigables ;
2- elle comprend outre le chef de cellule,
deux (2) chargés d’études assistants.
Section II : de la sous direction de la navigation, de la sécurité et de la protection de
l’environnement maritime et des voies navigables
Article 27
Placée sous l’autorité d’un sous
directeur, la sous direction de la navigation, de la sécurité et de la
protection de l’environnement maritime et des voies navigables est
chargée :
- Du contrôle des équipements nécessaires à la
navigation et à la circulation ;
- Des opérations de police, de recherche et de
sauvetage maritime ;
- De la protection de l’environnement maritime,
fluvial et lacustre ;
- De l’organisation et de la facilitation du
trafic maritime ;
- De l’administration des gens de mer ;
- Des questions relatives à la sécurité et à la
sûreté ;
Elle comprend :
- Le service des agréments et des contrôles ;
- Le service de la police de navigation ;
- Le service de la protection de l’environnement
maritime, fluvial et lacustre ;
- Le service du trafic et de la sûreté
maritimes ;
- Le service des gens de mer
Article 28
Placé sous l’autorité d’un chef de
service, le service des agréments et des contrôles est chargé :
- De l’organisation des visite de sécurité des
navires en vu de la délivrance des titres de sécurité des navires, engins
assimilés de plus de cinquante (50) tonneaux de jauge brute, en liaison
avec la circonscription maritime concernée ;
- Du suivi de l’application des normes en matière
de construction et de réparation des navires ;
- De l’étude des demandes des autorisations
préalables d’importation de navires ;
- De l’étude des dossiers relatifs à la délivrance
des certificats de navigation ;
- De l’étude des dossiers relatifs à la délivrance
des agréments des experts maritimes de sociétés de classification.
Article 29
Placé sous l’autorité d’un chef de
service, le service de la police de navigation, des recherches et des
sauvetages est chargé :
- De la coordination des services publics de tout
ordre ayant des contrôles à opérer à bord des navires ;
- De l’exécution des décisions de saisie de
navires prononcés par les tribunaux compétents ;
- Des recherches et des sauvetages maritimes en
liaison avec les administrations concernées ;
- De la gestion des épaves et fortunes de
mer ;
- Des enquêtes consécutives aux accidents
nautiques.
Article 30
Placé sous l’autorité d’un chef de
service, le service de protection de l’environnement maritime, fluvial et
lacustre est chargé en liaison avec les administrations concernées :
- Du suivi de l’application des conventions
internationales et régionales ;
- De la préparation de la réglementation nationale
pour la protection de l’environnement maritime, fluvial et lacustre ;
- De l’examen des dossiers relatifs à la
délivrance des visas préalables aux opérations offshore ;
- De l’inspection systématique de la localisation
par des mesures de degré de pollution sur site, et, en cas de nécessité,
de la répression des manquements au respect de l’environnement maritime,
fluvial et lacustre.
Article 31
Placé sous l’autorité d’un chef de
service, le service du service du trafic et de la sûreté maritimes est
chargé :
- De la collecte des informations relatives au
trafic et aux mouvements des navires ;
- De l’organisation et de la facilitation de la
circulation ;
- Du suivi de l’application des normes de sûreté.
Article 32
Placé sous l’autorité d’un chef de
service, le service des gens de mer est chargé :
- De l’élaboration de plan de formation
professionnelle maritime et du suivi de sa mise en œuvre ;
- Du recyclage des gens de mer ;
- De la délivrance des livrets professionnels
maritimes et des certificats de navigation ;
- De l’établissement et de l’archivage des
dossiers individuels et des documents administratifs des inscrits
maritimes ;
- De la tenu du fichier central des marins ;
- Du suivi de la protection sociale des gens de
mer ;
- Du contrôle de l’application de la réglementation
sur les équipages par les navires et du règlement des litiges collectifs
entre marins et armateurs.
Section III : de la sous direction des
transports maritimes, fluviaux et lacustres
Article 33
1- Placée sous l’autorité d’un sous
directeur, la sous direction des transports maritimes, fluviaux et lacustres
est chargée :
De l’étude des dossiers relatifs à
l’agrément des compagnies maritimes et des sociétés auxiliaires de transport
maritimes ;
- De l’appui aux professions artisanales de
navigation ;
- Du contrôle du respect des règles de la
concurrence dans le secteur maritime ;
- Du suivi administratif des navires camerounais
- De la collecte et de la gestion des statistiques
du transport maritime, fluvial et lacustre ;
- Du contrôle des activités des professionnels du
secteur maritime.
2- Elle comprend :
- Le service des professions des opérateurs du
secteur de transport maritime ;
- Le service de l’administration des navires et
embarcations ;
- Le service de la concurrence maritime.
Article 34
Placé sous l’autorité d’un chef de
service, le service des professions des opérateurs du secteur de transport
maritime est chargé :
- De l’étude des dossiers d’agrément des sociétés
du secteur maritime ;
- De l’organisation d’une concertation permanente
avec les professionnels du transport maritime ;
- Des études en vue de l’appui aux professions
artisanales de navigation ;
- Des relations avec l’organisme chargé de la
gestion des ports.
Article 35
Placé sous l’autorité d’un chef de
service, le service de l’administration des navires et embarcations est
chargé :
- De l’étude des demandes de visa des contrats
d’achat, de vente et d’affrètement des navires et des embarcations ;
- De l’enregistrement des certificats
d’immatriculation et de navigation ;
- De la gestion des hypothèques ;
- De la conservation des dossiers et de la mise à
jour du fichier des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
Article 36
Placé sous l’autorité d’un chef de
service, le service de la concurrence maritime est chargé :
- Du suivi de la libéralisation du secteur de
transport maritime ;
- Du suivi des pratiques anticoncurrentielles dans
le domaine maritime, et le cas échéant du déclenchement des mécanismes de
sanction ;
- Des études favorisant la concurrence dans le
secteur du transport maritime ;
- Du suivi des marchés de cargaison.
Section IV : du service
des affaires générales
Articles 37
1- Placé sous l’autorité d’un chef
de service, le service des affaires générales en liaison avec la direction des
affaires générales est chargé :
- De la gestion du courrier ;
- De l’administration du personnel et de la
gestion des équipements ;
- De la préparation et de l’exécution du
budget ;
2- Il comprend :
- Le bureau de courrier ;
- Le bureau du personnel ;
- Le bureau du matériel et du budget.
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