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Le Président de VU VU la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire ; VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998, Décrète : CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- (1) Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Comités Consultatifs d’Orientation de l’activité portuaire, institués par la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 susvisée. (2) Un Comité Consultatif d’Orientation est créé au sein de chaque port autonome. ARTICLE 2.- (1) Le Comité Consultatif d’Orientation est un organe de concertation entre l’Administration, les opérateurs et les usagers portuaires. Il est consulté sur toutes les questions relatives à la programmation des investissements, à l’organisation des opérations, à la tarification des prestations des intervenants portuaires, à la promotion du port et à l’échange d’informations. Le Comité émet un avis sur lesdites questions, préalablement à leur examen par le Conseil d’Administration de l’organisme portuaire autonome dont il relève. A ce titre, il contribue notamment à :
(2) Le Comité Consultatif d’Orientation émet en outre un avis sur les questions relatives :
CHAPITRE II DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 3.- (1) Le Comité Consultatif d’Orientation est composé, selon le cas, des membres ci-après :
(3) Le Directeur Général de l’organisme portuaire autonome concerné participe aux travaux du Comité avec voix consultative. (4) Le Président du Comité Consultatif d’Orientation peut faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence sur les points inscrits à l’ordre du jour, pour participer aux réunions avec voix consultative. ARTICLE 4.- (1) Les membres du Comité Consultatif d’Orientation et leurs suppléants sont désignés par les organismes et administrations qu’ils représentent. (2) Les membres suppléants ne siègent qu’en remplacement des membres titulaires. (3) La composition de chaque Comité Consultatif d’Orientation est constatée par décision du ministre chargé des affaires portuaires. (4) Le Président du Comité Consultatif d’Orientation communique au ministre chargé des affaires portuaires toute modification intervenue dans la composition dudit Comité. ARTICLE 5.- Au cours de sa première séance, le Comité Consultatif d’Orientation élit en son sein un Président et met en place un secrétariat permanent. ARTICLE 6.- (1) La première séance du Comité Consultatif d’Orientation se tient sur convocation du ministre chargé des affaires portuaires. (2) Les séances suivantes sont convoquées par le Président élu. ARTICLE 7.- Le Comité Consultatif d’Orientation donne son avis sur les questions qui lui sont soumises, dans un délai raisonnable à compter de la date de sa saisine, par le responsable de l’organisme portuaire autonome concerné ou toute autre personne physique ou morale intéressée. ARTICLE 8.- Le Comité Consultatif d’Orientation peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail ad-hoc notamment dans le domaine de :
CHAPITRE III - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 9.- A la fin de chaque année budgétaire, le Comité Consultatif d’Orientation adresse aux organes de gestion de l’organisme portuaire autonome concerné, avec copie au ministre chargé des affaires portuaires, des observations générales sur le fonctionnement et la vie du port au sein duquel il est créé. ARTICLE 10.- Les modalités pratiques de fonctionnement de chaque Comité Consultatif d’Orientation, notamment les droits et obligations des membres, sont définies par un règlement intérieur adopté par ledit Comité. ARTICLE 11.- Le budget de fonctionnement du Comité Consultatif d’orientation est supporté par l’organisme portuaire autonome concerné. Il est approuvé par le Conseil d’Administration dudit organisme. ARTICLE 12.- Le ministre chargé des affaires portuaires est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 15 juin 1999 Le Président de (é) Paul Biya |