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Le Président de VU VU la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire ; VU l’ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic ; VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998, Décrète : CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité Portuaire Nationale, instituée par la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire. ARTICLE 2.- (1) L’Autorité Portuaire Nationale est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (2) Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des affaires portuaires. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur délibération du Conseil d’Administration. ARTICLE 3.- (1) L’Autorité Portuaire Nationale assure la mise en œuvre de la politique portuaire nationale telle que définie par l’État. Elle est investie des prérogatives de puissance publique. A ce titre, elle est chargée notamment :
(2) Dans le cadre de ses missions,
l’Autorité Portuaire Nationale tient compte des recommandations des Comités
Consultatifs d’Orientation, en vue de garantir la cohérence de la planification
du développement portuaire national.
CHAPITRE II DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 4.- L’Autorité Portuaire Nationale est administrée par deux (2) organes :
Section I du Conseil d’administration ARTICLE 5.- (1) Le Conseil d’Administration est composé ainsi qu’il suit : Président : une personnalité nommée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; Membres :
(2) Le secrétariat du Conseil
d’Administration est assuré par le Directeur Général de l’Autorité Portuaire
Nationale.
ARTICLE 6.- (1) Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par les administrations ou organismes auxquels ils appartiennent, pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable deux (2) fois. (2) Les deux (2) représentants des Organismes Portuaires Autonomes, autres que celui de Douala, sont désignés suivant un ordre de rotation, pour un mandat de quatre (4) ans. (3) La composition du Conseil d’Administration est constatée par arrêté du ministre chargé des affaires portuaires. (4) Le mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission ; il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre. (5) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, l’administration ou l’organisme qui l’a nommé désigne un autre membre pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 7.- Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Autorité Portuaire Nationale, définir et orienter sa politique générale, et évaluer sa gestion dans les limites fixées par son objet social. A ce titre :
ARTICLE 8.- (1) Sur convocation de son Président, le Conseil d’Administration se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire, dont une fois pour le vote du budget et une fois pour arrêter les états financiers annuels. (2) Toutefois, à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres du Conseil d’Administration, le Président est tenu de convoquer le Conseil en séance extraordinaire. En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de tutelle peut procéder à la convocation du Conseil en séance extraordinaire. (3) Les convocations sont faites par courrier électronique ou télécopie, confirmées par lettres recommandées ou par tout moyen laissant trace, et adressées aux membres quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Elles contiennent l’ordre du jour et le lieu de la réunion. (4) Le Conseil d’Administration ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la moitié des membres présents ou représentés pour les convocations suivantes. (5) Le Président peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence, à participer aux travaux du Conseil d’Administration avec voix consultative. ARTICLE 9.- (1) Chaque membre du Conseil d’Administration dûment convoqué doit personnellement assister ou se faire représenter aux travaux de la session par un autre administrateur. (2) En tout état de cause, aucun membre ne peut représenter plus d’un administrateur. ARTICLE 10.- Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ARTICLE 11.- (1) Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal co-signé par le Président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents ou représentés, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif. (2) Les résolutions du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre spécial co-signé par le Président et un administrateur. ARTICLE 12.- (1) Le Président du Conseil d’Administration bénéficie d’une allocution mensuelle. (2) Le Président et les membres du Conseil d’Administration perçoivent, à l’occasion des réunions, une indemnité de session. (3) L’allocation mensuelle et l’indemnité de session prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont fixées par l’autorité de tutelle, sur proposition du Conseil d’Administration, sous réserve des plafonds prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 13.- Le Conseil d’Administration peut déléguer certaines de ses attributions au Directeur Général de l’Autorité Portuaire Nationale, qui rend compte, en tant que de besoin, de l’utilisation de ladite délégation. ARTICLE 14.- Le Conseil d’Administration publie chaque année, un rapport sur l’état du secteur portuaire national, au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice. Section II de ARTICLE 15.- La direction de l’Autorité Portuaire Nationale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, éventuellement assisté d’un Adjoint, tous deux désignés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sur la base de leurs compétences. ARTICLE 16.- Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’Autorité Portuaire Nationale, sous le contrôle du Conseil d’Administration à qui il rend compte de sa gestion. A ce titre :
ARTICLE 17.- Le Directeur Général est responsable devant le Conseil d’Administration qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image de l’Autorité Portuaire Nationale, suivant les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur. ARTICLE 18.- En cas de vacance de ARTICLE 19.- La rémunération et les avantages divers du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint sont fixés par le Conseil d’Administration, sous réserve des plafonds prévus par la réglementation en vigueur. CHAPITRE III DES DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 20.- Les ressources financières de l’Autorité Portuaire Nationale sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les règles prévues dans le cadre du régime financier de l’Etat. ARTICLE 21.- Les ressources financières de l’Autorité Portuaire Nationale sont constituées par :
Section I du budget ARTICLE 22.- (1) Le budget de l’Autorité Portuaire Nationale prévoit et autorise les recettes et les dépenses, et en détermine la nature et le montant. Il doit être équilibré. (2) L’exercice budgétaire court du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. (3) Le budget de l’Autorité Portuaire Nationale est approuvé par le Conseil d’Administration avant le début de l’exercice. ARTICLE 23.- Le Directeur Général établit et soumet à l’approbation du Conseil d’Administration, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les états financiers annuels et le rapport d’exécution du budget de l’exercice écoulé. ARTICLE 24.- Le Directeur Général ouvre des comptes dans les établissements bancaires agréés par l’autorité monétaire et en informe le Conseil d’Administration. Section II du contrôle de gestion ARTICLE 25.- (1) Les comptes de l’Autorité Portuaire Nationale sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes agréé, nommé par le ministre chargé des finances pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. (2) En cas de défaillance au cours du mandat du commissaire aux comptes, il est pourvu à son remplacement. Le nouveau commissaire aux comptes nommé demeure en fonction pour la durée du mandat restant à courir. (3) Le commissaire aux comptes est tenu au respect du secret professionnel. Ses honoraires sont fixés par le Conseil d’Administration. ARTICLE 26.- Le commissaire aux comptes a mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du Directeur Général. ARTICLE 27.- Sur convocation du Président du Conseil d’Administration, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du Conseil d’Administration consacrée à l’arrêt des comptes et bilans de l’Autorité Portuaire Nationale ARTICLE 28.- L’Autorité Portuaire Nationale est soumise au contrôle des services publics compétents, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur CHAPITRE IV DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 29.- Dans le cadre de ses missions, l’Autorité Portuaire Nationale met en place un système de gestion des données portuaires alimenté par les Organismes Portuaires Autonomes et les autres opérateurs du secteur portuaire. ARTICLE 30.- Les marchés passés par l’Autorité Portuaire Nationale sont soumis à la réglementation en matière de marchés publics. ARTICLE 31.- Le personnel de l’ex-ONPC est dévolu aux différents Organismes Portuaires Autonomes et à l’Autorité Portuaire Nationale. Le redéploiement des effectifs s’effectuera conformément aux plans d’entreprises approuvés conjointement par le ministre chargé des affaires portuaires et le ministre chargé des finances. ARTICLE 32.- Le ministre chargé des affaires portuaires et le ministre chargé des finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./- Yaoundé, le 15 juin 1999 Le Président de (é) Paul Biya |