Contrat de transport ferroviaire, modifications, responsabilités et pénalités
 

  
     
 
 
Document matérialisant le contrat de transport de marchandise par voie ferroviaire au Cameroun (et utilisé à la place de la lettre de voiture), la Déclaration d’Expédition (DE) est un formulaire vendu à l’expéditeur à la gare d’expédition.
 
Tout envoi est accompagné d’une déclaration d’expédition datée et signée par l’expéditeur, comportant :

Une seule personne, physique ou morale, doit figurer sur la déclaration d’expédition comme expéditeur ; il en est de même pour le destinataire. Voir la procédure de formation du contrat de transport ferroviaire
 

 
L’expéditeur peut prescrire la modification du contrat de transport, autant que celle-ci reste possible à l’appréciation de Camrail, au moyen d’un ordre écrit, daté et signé, adressé soit à la gare expéditrice, soit à la gare destinataire et accompagné des pièces justificatives de l’expédition (récépissé…).
 
Le destinataire peut au moyen d’un ordre écrit daté et signé, adressé à la gare destinataire, obtenir la réexpédition de l’envoi qui lui est destiné, sans rupture de charge, de cette gare destinataire sur une autre gare ou sur la gare expéditrice.
 
Dans les deux cas, la modification du point de destination de l’envoi entraîne le calcul séparé des prix de transport afférents aux deux parcours successifs, et l’obligation d’acquitter préalablement à tout transport l’intégralité du coût supplémentaire, sauf convention particulière consentie expressément par Camrail.
 
Les taxes de transport applicables à ces envois ne doivent en aucun cas être inférieures à celles applicables sur le parcours de bout en bout.
 

 
Pour les marchandises qui nécessite la fourniture de pièces administratives (certificat, procès-verbal de contrôle…), l’expéditeur doit fournir à Camrail ces pièces et renseignements nécessaires pour éviter tout retard ou empêchement dû à leur absence et (ou) à leur non-conformité. En cas de fausses déclarations,  l’expéditeur en garde seul toute la responsabilité auprès des administrations concernées.
 
Les marchandises déclarées sont soumises au pesage systématique et au contrôle qualitatif et quantitatif dans tous les wagons chargés. Si l’écart entre le poids déclaré et le poids réel après pesage est compris entre 2 et 5%, Camrail procède à la rectification de la taxation.
 
Dans le cas où l’excédent de poids est égal ou supérieur à 5% du poids déclaré, il y a présomption de fausse déclaration impliquant la rectification de la taxation mais aussi l’application de la pénalité.
 
Dans le cas où l’excédent de poids est supérieur à 10% de la capacité maximale offerte par le wagon, Camrail se réserve le droit de remanier le chargement aux frais du client, et l’application de la pénalité. Camrail dégage sa responsabilité pour tout remaniement. (Voir aussi le tarif des opérations accessoires)
 
Si l’expéditeur apporte la preuve que la déclaration inexacte de poids ou de nombre résulte de circonstances fortuites ou d’un cas de force majeure, il n’y a pas présomption de fausse déclaration ; ce bénéfice ne peut être revendiqué par un expéditeur qui, au cours des trois mois précédents, a souscrit une fausse déclaration. La déclaration d’expédition n’est pas considérée comme fausse lorsque l’expéditeur a demandé le pesage dans le but de compléter sa déclaration d’expédition.
 

 
En cas de fraude constatée sur la nature ou sur le poids (excédent égal ou supérieur à 5% du poids déclaré),  Camrail facturera une pénalité égale à trois fois l’équivalent du montant fraudé, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
 
 

Article 11 des CGV : Pénalités
 
En cas de non-respect des délais de chargement ou de déchargement des wagons, le client acquittera un droit de chômage de transport correspondant :
-  de la 7^ème à la 12^ème heure : 60 000 Frs
-  de la 13^ème à la 18^ème heure : 120 000 Frs
-  de la 18^ème à la 24^ème heure : 180 000 Frs
-  Au-delà de là 24^ème heure : le droit de chômage sera de 360 000 francs par tranche journalière indivisible. De plus, CAMRAIL se réserve le droit de procéder sous la responsabilité du client et à ses frais en présence d’un huissier de justice, au déchargement des marchandises et à leur entreposage en magasin ; dans ce cas, le client règlera le droit de stationnement, les frais de débarquement et d’entreposage avant l’enlèvement des marchandises.
 
© CGV-Fret Camrail  (Tarif HT en FCFA) - Rapprochez-vous de Camrail pour obtenir des données plus actualisées. Notre Groupe n'est pas toujours informé des modifications des règles intérieures Camrail.

 

 
Les délais maximums de transport de marchandises sont les suivants :
-  Relation Douala – Yaoundé et vice-versa : 2 jours.
-  Relation Douala – Belabo et vice-versa : 4 jours
-  Relation Douala – Ngaoundéré et vice-versa : 6 jours
-  Autres relations : 3 jours jusqu’à 350 kilomètres et 2 jours de plus par fraction supplémentaire et indivisible de 250 kilomètres
(Non compris le jour de la remise ni celui de la livraison, y compris les jours non ouvrables)
 
Ces délais prennent cours à 0 heures le jour qui suit celui de la remise de la déclaration en gare. Ils sont d’application hors cas de force majeure, faits du Prince ou accidents. Les envois sont mis à la disposition des destinataires au fur et à mesure de leur arrivée.