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Procédure simplifiée d’expédition de marchandises par train.
 
 
   
Dispositions sur le contrat de transport ferroviaire de marchandises, Inspirés de la procédure de transport de marchandise et de personne mise en place par la Direction des affaires juridiques et assurances de la Camrail.
 

La présente procédure a pour objet de fixer les mesures conservatoires générales qui doivent prévaloir en matière de transport des marchandises et transport des personnes effectué par chemin de fer au Cameroun. Elle s’applique à tous les clients dès lors qu’ils sollicitent que leur transport ou celui de leurs marchandises soit effectué par Camrail.
 
 
q      Demande de wagon
 
Tout chargeur qui souhaite effectuer le transport de ses marchandises par voie ferroviaire doit au préalable acquérir et remplir une demande de wagon au près de la gare.
 
La demande de wagon se fait conformément à l’article 6 des Conditions Générales de Vente (CGV).
 
Article 6 des CGV : transport a découvert des marchandises expédiées par wagons
 
Pour les marchandises susceptibles d’être transportées à découvert et respectant toutes les exigences du transport par rail, la fourniture des bâches correspondantes en propriété ou en location auprès de Camrail, le bâchage au départ et le débâchage à l’arrivée sont réalisés sous la responsabilité et aux frais de l’expéditeur et du destinataire.
 
Les dispositions de l’article 13 des CGV relatives à la reconnaissance des wagons ne valent par contre vérification des opérations de bâchage et de débâchage, et Camrail décline donc toute responsabilité sur les conséquences de telles opérations non réalisées dans les règles de l’art.
 
 
q      Contrôle des wagons
 
Avant leur attribution à un client, les wagons sont soumis à la procédure de vérification. Cette dernière a pour objet de détecter tout anomalie susceptible de causer des avaries ou des pertes de marchandises au cours du transport (vérification du plancher, de l’étanchéité, de la toiture …)
 
Les wagons comportant des trous d’aération sont à l’origine de nombreux litiges. Aussi, afin d’éviter des avaries pour mouille, les clients sont tenus lors du chargement, de protéger leur marchandise en la recouvrant d’un grand plastique ou d’une bâche. Cette précaution est fortement recommandée pour les produits tels que : gritz de maïs, riz, farine, sucre, ciment… et plus généralement toute marchandise périssable.
 
 
q      Mise à disposition et chargement du wagon
 
Dans le cas d’une suite favorable à la demande, un relevé de mise à disposition est émis par le chef de gare et remis au client demandeur. Ce document indique la date et l’heure de la mise à disposition du wagon.
 
Le client dispose d’un délai de 6H (art.8 des CGV) pour charger le wagon. Les opérations de chargement, de déchargement et de conditionnement de la marchandise sont sous son entière responsabilité.
 

Article 8 des CGV : fourniture des wagons

 
La gare informera l’expéditeur aussitôt qu’elle aura la possibilité de lui fournir les wagons demandés, des jours et heures ou ces derniers seront mis à sa disposition.
 
La mise à disposition effective a lieu pour autant que le client ait satisfait à toutes les formalités exigées et se soit acquitté de tous les frais y afférents. Toutefois, si 2 heures avant l’heure prévue pour la mise à disposition le client n’a pas satisfait à toutes les formalités exigées et acquitté la totalité des frais, CAMRAIL se réserve le droit de réaffecter immédiatement les wagons à un autre client.

 
Après chargement, le facteur aux expéditions procède au pesage systématique du wagon ; le client est invité à y assister. Dans les gares ne disposant pas d’un pont bascule, la quantité est notée par le client. Cependant, le facteur aux expéditions émet et appose sur la déclaration d’expédition (DE) la mention suivante : « pesage non effectué au départ ».
 
Dans tous les cas, le pesage effectué par Camrail est réputé contradictoire. Le poids réel (à ne pas confondre avec le poids minimum taxable), est ainsi reporté sur la Déclaration d’Expédition (les conditions de l’art.10 des CGV doivent être respectées. A défaut, Camrail rectifie le chargement dans les formes et conditions de l’art.12 des CGV).
 
 

Article 10 des CGV : chargement et déchargement des wagons

 
Le chargement doit être reparti équitablement dans le wagon de manière à éviter les déséquilibres.
Le délai de chargement des wagons est de 6 heures. Ce délai inclut le chargement proprement dit et toutes les vérifications nécessaires, la pose des plombs, et la présentation de la déclaration dûment complétée à la gare.
-  Si le wagon est placé avant 7 heures, le délai (de 6 heures) commence à 7 heures et prend fin à 13 heures.
-  Si le wagon est placé après 7 heures, mais avant 13 heures, le délai (de 6 heures) commence à 13 heures et prend fin à 19 heures.
Le délai de déchargement des wagons est de 6 heures dans les mêmes conditions que précédemment.
 
 
Article 12 des CGV : utilisation de la capacité des wagons
 
L’expéditeur qui, aux termes des tarifs, effectue le chargement, a la faculté d’utiliser la capacité entière du wagon à la condition de ne dépasser ni la charge maximum que ce wagon peut porter ni les dimensions du gabarit de disposition repris à l’annexe 3 des CGV-Fret.
 
Pour tout dépassement de la charge maximum, l’expéditeur supportera les conséquences des excédents de transport ou des avaries au matériel qui pourraient survenir du fait de cette surcharge, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 19 des CGV en cas de fausse déclaration.

 
 
q      Vérifications finales et conclusion du contrat de transport
 
Les points suivant sont ensuite vérifiés une dernière fois par le facteur aux expéditions :  
  • Sur la Déclaration d’expédition : Nom et signature du client ou de son représentant, son adresse (boîte postale et localisation), son n° de fax ; Idem pour les coordonnées du destinataire ou de son représentant. 
  • Pour le contrôle du wagon : il s’assure que ce dernier soit bien ligaturé et plombé ou soit cadenassé. Il inscrit ensuite le N° du plomb Camrail sur la Déclaration d’Expédition avant d’apposer son visa qui certifie l’exécution des opérations conformément à cette procédure et aux CGV. 
  • Sur le procès verbal de pesage au départ : il s’assure que ce document ait été signé par le client s’il a assisté à cette opération.
Ensuite, le chef de gare ou son représentant appose au final sa signature sur la DE Cette signature engage la responsabilité de Camrail et marque le début du contrat de transport.
 
 
q      Cas des wagons pris dans les embranchements (quel que soit le moment) :
 
La récupération des wagons, n’implique pas encore la naissance du contrat de transport. Il est impératif d’escorter ces wagons, de chez le client, jusqu’à la gare de départ pour le pesage. Une fois la DE signée, le chef de gare prend toutes les dispositions nécessaires pour la sécurisations des wagons.
 
Après la formation du train, l’agent de sécurité procède à la reconnaissance contradictoire des rames avant le départ : vérification de la sécurisation des marchandises. Il relève de toutes les anomalies sur la sécurité des marchandises.
 
NB : Tout wagon comportant des irrégularités au départ ne peut être accepté au transport. Par conséquent, les DE y relatives ne seront pas signées par Camrail.
 
 



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