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Modes de paiement à l’international
Dans le cadre
d’une vente à l’international, les parties ont toute liberté pour fixer les
conditions de payement. Cette étape fait partie intégrante de la négociation du
contrat de vente. Les clauses du contrat doivent particulièrement définir :
- Le lieu de livraison de la marchandise. C’est le
lieu convenu où le vendeur (exportateur) transmet la propriété de la
marchandise à l’acheteur (importateur). La nature du contrat commercial
est précisée par l’incoterm choisi. (EXW, FCA, FOB, DEQ …)
- La monnaie de règlement. Les monnaies les plus utilisées
sont le dollar américain (USD) et l’euro (€) ;
- Le lieu de payement. Il peut être dans le pays
d’exportation (banque de l’exportateur) ou dans le pays d’importation (lorsqu’il
s’agit d’un crédit documentaire) ;
- La date de payement. Lorsqu’il a été convenu de
fractionner les payements, les échéances sont à déterminer avec grande
précision.
- Le mode de paiement. Selon la solvabilité de
l’importateur, la relation de confiance qui existe entre les deux parties,
celles-ci ont le choix entre un règlement sur facture commerciale, le
règlement par traite libre, le règlement par remise documentaire, et enfin
le règlement par crédit documentaire.
1) Le règlement par facture commerciale
La présentation
de la facture commerciale peut seule servir de mode de paiement. Elle n’offre
cependant aucune garantie du paiement de la somme due à l’échéance convenue. Ce
moyen est donc préconisé uniquement lorsque les relations entre les deux parties
sont établies sur une confiance réciproque.
2) Le règlement par traite libre
La traite ou
lettre de change (imprimé disponible auprès de la banque) est un effet de
commerce représentatif des marchandises. Elle fait généralement intervenir
trois (3) partenaires : le tireur
(l’exportateur) qui donne l’ordre de payer, le
tiré (l’importateur) qui reçois généralement les marchandises, et le bénéficiaire (banque de l’exportateur).
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La traite libre
ou traite ordinaire ou remise simple est adressée à l’importateur sans aucun
document d’accompagnement (facture, titre
de transport, certificat d’assurance …). Comme la facture commerciale, elle
n’apporte aucune garantie de paiement ou d’acceptation par l’importateur. Elle
procure cependant à l’exportateur la possibilité de mobiliser sa créance auprès
de son banquier. C'est-à-dire à transformer sa créance à terme en liquidités.
Selon les
dispositions arrêtées avec l’importateur, la traite peut être tirée :
- A vue. Lorsqu’elle doit
être payée à première présentation
- A 30 – 60 – ou 90 jours de
vue à compter de l’acceptation de la traite ;
- A x… jours à compter de la
date de facturation ou d’expédition.
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3) Le règlement par traite documentaire ou remise
documentaire
Pour se mettre
à l’abri d’un éventuel refus total de paiement, paiement partiel ou tardif à la
suite d’un litige sur la qualité de la marchandise ou à l’insolvabilité de
l’importateur, l’exportateur est tenu d’obtenir avant la conclusion du contrat
commercial des garanties de règlement :
- Soit par une remise
documentaire [paiement comptant contre
documents] ou [documents contre
acceptation] ;
- Soit par un crédit
documentaire, qui offre une meilleure sécurité par rapport à la remise
documentaire
La remise documentaire fait intervenir au plus cinq (5) partenaires :
- Le tireur (exportateur et donneur d’ordre) qui tire une
traite sur son client, remplit la lettre d’instruction (imprimé auprès de
la banque) à laquelle il joint la traite et les documents
commerciaux « originaux »; remet l’ensemble à son banquier
en lui demandant de procéder au recouvrement.
- La banque remettante (banque de l’exportateur) qui
reçoit les documents de l’exportateur et qui a pour mission d’assurer le
recouvrement ;
- La banque correspondante qui est chargé par la banque
remettante de poursuivre l’encaissement ou l’acceptation ;
- La banque domiciliataire ou banque présentatrice (banquier de l’acheteur - importateur)
qui sera chargée de payer, pour le compte dudit acheteur, le montant de la
traite domiciliée sur ses caisses. NB : la banque correspondante peut aussi être la banque présentatrice
- Le tiré
(importateur) sur qui est tirée la traite, [documents contre paiement
comptant] ou [documents contre
acceptation] ou [documents
contre acceptation par l’aval d’une banque].
Les documents commerciaux à prévoir par l’exportateur sont :
- Les titres
de transport (LTA, Connaissement, lettre de voiture CMR …)
- La facture
commerciale ;
- La note de
poids et liste de colisage ;
- La facture
douanière (si à sa charge selon l’incoterm)
- Le
certificat d’assurance (si à sa charge selon l’incoterm) ;
- Les
certificats d’origine, de contrôle, de qualité, vétérinaires, d’inspection ;
- Tous les
autres documents exigés par les autorités camerounaises pour le
dédouanement de la marchandise.
4) Le règlement par crédit documentaire
Le crédit
documentaire est une opération par laquelle une banque dite (émettrice) agissant à la demande et sur
ordre de son client (donneur d’ordre)
est tenue d’effectuer un paiement à un tiers (bénéficiaire) ou d’accepter, de payer les traites tirées par ce
bénéficiaire, contre remise des documents stipulés.
La banque
émettrice peut aussi autoriser une autre banque (notificatrice) à effectuer ladite opération à sa place.
Le concours du
banquier émetteur sollicité par l’importateur peut être envisagé sous deux
formes :
- L’importateur provisionne
le crédit. Le banquier agit donc comme simple intermédiaire et se contente
de garantir le payement à son correspondant ou directement à
l’importateur ;
- Le vendeur après accord de
son banquier ne provisionne que partiellement ou pas du tout le crédit. Le
banquier finance l’opération et garantit le payement.
Le crédit
documentaire fait intervenir au moins quatre (4) partenaires :
Le donneur d’ordre (acheteur –
importateur). Il se rapproche de son banquier. Sous réserve de l’accord de ce
dernier, lui demande d’ouvrir un crédit documentaire au bénéfice de son
fournisseur en précisant la forme « révocable »
ou « irrévocable » et le
montant et dans le strict respect des clauses du contrat de vente.
La banque émettrice (banquier de
l’acheteur). Sur instruction de son client, ouvre un crédit documentaire en
faveur du vendeur. Elle utilise ensuite les services d’une banque
correspondante dans le pays d’exportation.
La banque notificatrice (banque
intermédiaire située au pays d’exportation). Elle est chargée d’aviser
l’exportateur de la disponibilité du crédit documentaire ouvert en sa faveur.
Elle lui rappelle la liste des documents à présenter ainsi que les conditions
particulières à remplir.
Le bénéficiaire du crédit documentaire
(vendeur – exportateur). Pour obtenir le paiement de sa créance, il doit
simplement présenter les documents conformes et dans le délai imparti.
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