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Procédure d’obtention d’un agrément
pour l’exploitation de magasins sous douanes
Les commissionnaires en douane
agréés peuvent demander l’exploitation de magasin sous douane sortie de
magasins cales privés. La procédure d’obtention d’un agrément respecte les
étapes suivantes :
Première étape : Demande
Dépôt auprès du Directeur des
Douanes d’une demande timbrée comprenant les pièces suivantes :
- le plan de situation du magasin
- le plan d’aménagement du magasin
- le titre de propriété
- le contrat de bail valable pour au moins deux
(2) ans, à défaut du titre de propriété
- le certificat de salubrité délivré par une
autorité municipale
Deuxième étape : Visite des lieux
La visite est effectuée par une
équipe d’inspecteurs et autres agents des douanes
Normes exigées :
- zone urbaine
- murs en matériaux définitifs
- hauteur des murs : au moins 3 m
- système d’aération adapté
- local aménagé pour abriter des agents des
douanes qui y travaillent en permanence
Troisième étape : Personnalité du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit donner des
garanties :
- de moralité (un fraudeur avéré n’obtiendra pas
d’agrément par exemple)
- de solvabilité
- d’ancienneté (au moins 3 ans) en tant que
transitaire.
Quatrième étape : Visite des lieux
Le rapport de visite des lieux est
rédigé et déposé au bureau du Directeur des Douanes avec avis motivé.
Cinquième étape : décision
La décision du Directeur des Douanes
prise par une lettre adressée au requérant et qui précise entre autres, le
bureau des douanes de rattachement.
Sixième étape : Dépôt de la caution
Au niveau du Chef du Bureau des
Douanes de rattachement, le bénéficiaire de l’agrément doit, avant introduction
des premières marchandises, déposer une soumission cautionnée par une banque
locale de 1er ordre. Le montant de la caution, apprécié par le Chef du Bureau des
Douanes est fonction du niveau d’activité présenté par le soumissionnaire. La
soumission est révisable chaque année suivant l’activité du magasin
Responsabilité
- Le magasin sous douane est sous la seule
responsabilité du soumissionnaire malgré la présence de la douane dans le
local ;
- Il est interdit d’y stocker les marchandises
dangereuses pour les hommes et les autres marchandises entreposées.
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