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Glossaire des régimes douaniers
   
 
   


Lorsqu’un importateur achète de la marchandise, celle-ci passe devant un poste de contrôle douanier pour une déclaration en détail. A cette étape de l’acheminement, alors qu’il faut s’acquitter du paiement des droits de douanes et taxes, il doit faire un choix crucial sur la prochaine destination de la marchandise. Le régime douanier c’est la destination douanière donnée à une marchandise lors du dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation.
 
Selon la destination choisie, l’importateur peut être amené à s’acquitter partiellement ou de la totalement des droits de douanes et taxes, ou simplement en être exonéré. Cet article présente les principaux régimes douaniers utilisés (les plus courants, la liste est non exhaustive).

Admission temporaire normale (Régime économique) qui permet d'importer temporairement dans le territoire douanier en suspension des droits et taxes à l’importation, certaines marchandises dans un but défini et destinées à être réexportées sans avoir subi de transformation.
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Voir : Les acteurs de la réglementation douanière
Admission temporaire pour transformation (Régime économique) qui permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension partielle des droits et taxes à l’importation, certaines marchandises destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, après avoir subi une transformation, une ouvraison ou une réparation. Le but principal de ce régime est de permettre aux entreprises nationales d’offrir leurs produits sur les marchés étrangers à des prix compétitifs.
 
Principes du régime :
  • Le régime implique en règle générale, la suspension totale des droits et taxes à l’importation.
  • Les Produits Finis, dits compensateurs sont destinés à la réexportation, en exemption de tous droits et taxes.
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Voir aussi : « Perfectionnement actif »
Entrepôt douanier (Régime économique) c’est le régime Douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la Douane dans un local agréé à cet effet sans paiement des droits et taxes à l’importation.
 
Pour le stockage des marchandises, on distingue deux grandes catégories d'entrepôt :
  • Les entrepôts publics : Lieux de stockage gérés par des prestataires de services proposant des emplacements à leurs clients ;
  • Les entrepôts privés : Emplacements réservés à l'usage exclusif d'un opérateur - ils recouvrent les installations détenues en propre par les entreprises importatrices.
 
Les marchandises placées en entrepôt sont réputées être hors du territoire Douanier. A la sortie de l’Entrepôt, elles peuvent recevoir toutes les destinations possibles (Mise à la Consommation, Réexportation etc.). L’Entrepôt est Réel, Spécial ou Fictif.
 
  • Entrepôt Réel : il est concédé à une collectivité ou à un organisme public, durée de séjour = 3 ans.
  • Entrepôt Spécial : prévu pour des marchandises nécessitant des précautions ou des installations particulières, il appartient à un importateur, durée de séjour = 2 ans.
  • Entrepôt Fictif : appartient à un importateur ou à un Commissionnaire en Douane Agréé, durée de séjour = 18 mois.
Mise à la consommation
 
Régime qui permet le versement de marchandises sur le marché intérieur pour la consommation. Il implique le payement total des droits de douane. La mise à la consommation des marchandises précédemment en transit donne lieu à la perception par la douane, de la TVA et des accises dans le pays de consommation finale.
Perfectionnement actif
 
(Régime économique) permettant d'importer temporairement des marchandises tierces  - matières premières, matériels ou pièces détachées - dans le territoire douanier communautaire pour les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d'autres fabrications puis de réexporter les produits obtenus (produits finis) en bénéficiant d'une exonération de droits et taxes et / ou de mesures de contrôle de politique commerciale normalement applicables aux marchandises importées.
Perfectionnement passif
 
(Régime économique) qui permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires, en dehors du territoire douanier communautaire , en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, réparer, puis de réimporter les produits résultant de ces opérations, en exonération totale ou partielle des droits et taxes.
Retours (Régime économique) Le régime des retours n'est pas à proprement parler, "un régime douanier". Il permet d'exonérer de droits à l'importation certaines marchandises communautaires réimportées en l'état dans le territoire douanier communautaire, après avoir été exportées à titre définitif ou temporaire.
 
Les marchandises en retour doivent :
  • Relever de l'une des catégories de marchandises pouvant bénéficier du régime des retours (sont exclus les produits agricoles ayant bénéficié d'un avantage financier dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), sauf s'il est établi que les montants payés ont été remboursés et qu’ils n’ont pu être mis à la consommation dans le pays de destination ainsi que les marchandises exportées dans le cadre du perfectionnement passif sauf si elles sont réimportées en l'état)
  • Etre réimportées dans l'état où elles ont été exportées ;  
  • Etre réimportées dans les délais autorisés : délai de trois ans, celui-ci étant prorogeable pour répondre à des situations particulières (pour les produits de la PAC, le délai maximal est de 12 mois non prorogeables) ;  
  • Etre accompagnées des documents justificatifs de leur exportation antérieure.
Suspension
 
(Régime économique) prévu pour les marchandises dont la réexportation en dehors de la communauté douanière est certaine dès le moment de leur importation. Les diverses impositions et mesures de politique commerciale sont alors suspendues sous réserve de la réexportation ultérieure des produits obtenus sous le régime. Dans le régime du perfectionnement actif, désigne le système où les produits de base sont importés en suspension de droits et taxes.
Transformation sous douane (Régime économique) qui permet de mettre en œuvre sur le territoire douanier de la Communauté des marchandises non communautaires, pour leur faire subir des opérations qui en modifient l'espèce ou l'état sans qu'elles soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale. Ces produits sont également dénommés produits transformés. Ce régime est strictement limité à quelques opérations et à des marchandises limitativement définies sur le plan communautaire.
Transit (Régime économique)  qui permet, sous certaines garanties, la circulation de marchandises en suspension de droits, taxes et autres mesures économiques, fiscales ou douanières. Les marchandises sont transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane tiers à un autre bureau de douane du territoire en suspension des droits et taxes.
Transit commun Voir « Transit communautaire »
Transit communautaire Procédure de transit instaurée par la communauté douanière et applicable aux échanges entre les États membres d’une même communauté. On distingue deux cas :
 
  • Transit communautaire externe T1
  • Transit communautaire interne T2
Transit communautaire  externe Régime de transit qui permet la circulation de marchandises non communautaires ou assimilées sur le territoire de la communauté douanière entre un bureau de départ et un bureau de destination, en suspension des droits et formalités du commerce extérieur.
 
Ainsi, les marchandises peuvent être acheminées sur un bureau intérieur pour y être dédouanées ou bien être réexportées après avoir traversé le territoire douanier. Il nécessite la mise en place d'une garantie.
Transit communautaire interne Procédure de transit qui permet l'expédition de marchandises communautaires d'un point à l'autre du territoire douanier communautaire en passant par le territoire d'un pays tiers, sans perdre leur statut communautaire.
Elle peut être également employée dans certains échanges avec des États membres récents pour lesquels subsistent des formalités.
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Voir : Les acteurs de la réglementation douanière
Transit international Le transit international est applicable aux marchandises en circulation sur le territoire de plusieurs pays non communautaires. Il s'agit d'une procédure globale qui permet de gérer ce transport sans devoir accomplir les formalités à chaque frontière. (les transports internationaux maritime et aérien sont, quant à eux, libres de régime douanier car ils ne se caractérisent pas par le passage sur des territoires). On distingue deux cas :
 
  • Transit International Routier (TIR)
  • Transit International Ferroviaire (TIF)
Transit International Ferroviaire (TIF) Transit substituant au document de transit, un document de transport (LVI : lettre de voiture internationale) souscrit par l'expéditeur. Les formalités douanières se trouvant allégées, la compagnie de chemin de fer accepte de se rendre principal obligé pour toutes les opérations effectuées sous couvert d'une lettre de voiture internationale.
Transit international routier (TIR) Procédure de transit mise en place par une convention signée à Genève et qui permet à un ensemble routier scellé, transportant des marchandises suivant un itinéraire déterminé et dans certains délais, d'effectuer un transport empruntant le territoire de plusieurs États signataires sans vérification systématique de son chargement aux passages de frontière, et en suspension de droits et taxes nationales des pays traversés sous couvert d'un carnet cautionné visé par les autorités douanières
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Voir : La convention TIR
 
Annexes 1 à 5 convention TIR
Annexe 6 de la convention TIR
Annexes 7 et 8 convention TIR
Modèle de Carnet TIR
Modèle procès verbal de constat
Modèles de certificats d’agrément
Transit simplifié par fer Voir « Transit International Ferroviaire (TIF) ». Il s'agit d'une version simplifiée du régime TIR. Le transport est réalisé sous la responsabilité des compagnies ferroviaires. Les wagons sont donc dispensés de scellement et l'opération est exonérée de cautions.
Usine exercée (Régime économique) Le code des douanes définit les usines exercées comme étant des unités économiques à caractère industriel, mises sous contrôle douanier permanent. Le régime des usines exercées  permet à ces entreprises de bénéficier de quelques avantages fiscaux. Il est plus réservé aux raffineries et aux centres de production et de collecte d’hydrocarbures liquides et gazeux. Ils ont l’obligation de tenir une comptabilité matière détaillée.
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Voir : Les acteurs de la réglementation douanière
 


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