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Admission temporaire normale
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(Régime économique) qui permet d'importer
temporairement dans le territoire douanier en suspension des droits et
taxes à l’importation, certaines marchandises dans un but défini et
destinées à être réexportées sans avoir subi de transformation.
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Voir : Les acteurs de la réglementation
douanière
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| Admission temporaire pour
transformation |
(Régime économique) qui permet de recevoir dans le
territoire douanier, en suspension partielle des droits et taxes à
l’importation, certaines marchandises destinées à être réexportées,
dans un délai déterminé, après avoir subi une transformation, une
ouvraison ou une réparation. Le but principal de ce régime est de
permettre aux entreprises nationales d’offrir leurs produits sur les
marchés étrangers à des prix compétitifs.
Principes
du régime :
- Le
régime implique en règle générale, la suspension totale des droits et
taxes à l’importation.
- Les
Produits Finis, dits compensateurs sont destinés à la réexportation, en
exemption de tous droits et taxes.
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Voir
aussi : « Perfectionnement actif »
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| Entrepôt douanier
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(Régime économique) c’est le régime Douanier en
application duquel les marchandises importées sont stockées sous
contrôle de la
Douane dans un local agréé à cet effet sans
paiement des droits et taxes à l’importation.
Pour le
stockage des marchandises, on distingue deux grandes catégories
d'entrepôt :
- Les
entrepôts
publics : Lieux de stockage gérés par des
prestataires de services proposant des emplacements à leurs clients ;
- Les
entrepôts
privés : Emplacements réservés à l'usage exclusif
d'un opérateur - ils recouvrent les installations détenues en propre
par les entreprises importatrices.
Les
marchandises placées en entrepôt sont réputées être hors du territoire
Douanier. A la sortie de l’Entrepôt, elles peuvent recevoir toutes les
destinations possibles (Mise à la Consommation,
Réexportation etc.). L’Entrepôt est Réel, Spécial ou Fictif.
- Entrepôt
Réel
: il est concédé à une collectivité ou à un organisme public, durée de
séjour = 3 ans.
- Entrepôt
Spécial : prévu pour des marchandises
nécessitant des précautions ou des installations particulières, il
appartient à un importateur, durée de séjour = 2 ans.
- Entrepôt
Fictif
: appartient à un importateur ou à un Commissionnaire en Douane Agréé,
durée de séjour = 18 mois.
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Mise à la consommation
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Régime
qui permet le versement de marchandises sur le marché intérieur pour la
consommation. Il implique le payement total des droits de douane. La
mise à la consommation des marchandises précédemment en transit donne
lieu à la perception par la douane, de la TVA et des accises dans le
pays de consommation finale. |
Perfectionnement actif
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(Régime économique) permettant d'importer
temporairement des marchandises tierces
- matières premières, matériels ou
pièces détachées - dans le territoire douanier communautaire pour les
transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à
d'autres fabrications puis de réexporter les produits obtenus (produits
finis) en bénéficiant d'une exonération de droits et taxes et / ou de
mesures de contrôle de politique commerciale normalement applicables
aux marchandises importées. |
Perfectionnement passif
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(Régime économique) qui permet d'exporter
temporairement des marchandises communautaires, en dehors du territoire
douanier communautaire , en vue de les faire ouvrer, monter,
transformer, réparer, puis de réimporter les produits résultant de ces
opérations, en exonération totale ou partielle des droits et taxes.
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| Retours
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(Régime économique) Le régime des retours n'est pas à
proprement parler, "un régime douanier". Il permet d'exonérer de droits
à l'importation certaines marchandises communautaires réimportées en
l'état dans le territoire douanier communautaire, après avoir été
exportées à titre définitif ou temporaire.
Les
marchandises en retour doivent :
- Relever
de l'une des catégories de marchandises pouvant bénéficier du régime
des retours (sont exclus les produits agricoles ayant bénéficié d'un
avantage financier dans le cadre de la politique agricole commune
(PAC), sauf s'il est établi que les montants payés ont été remboursés
et qu’ils n’ont pu être mis à la consommation dans le pays de
destination ainsi que les marchandises exportées dans le cadre du
perfectionnement passif sauf si elles sont réimportées en l'état)
- Etre
réimportées dans l'état où elles ont été exportées ;
- Etre
réimportées dans les délais autorisés : délai de trois ans, celui-ci
étant prorogeable pour répondre à des situations particulières (pour
les produits de la PAC, le délai maximal est de 12 mois non
prorogeables) ;
- Etre
accompagnées des documents justificatifs de leur exportation antérieure.
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Suspension
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(Régime économique) prévu pour les marchandises dont
la réexportation en dehors de la communauté douanière est certaine dès
le moment de leur importation. Les diverses impositions et mesures de
politique commerciale sont alors suspendues sous réserve de la
réexportation ultérieure des produits obtenus sous le régime. Dans le
régime du perfectionnement actif, désigne le système où les produits de
base sont importés en suspension de droits et taxes.
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| Transformation sous douane
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(Régime économique) qui permet de mettre en œuvre sur
le territoire douanier de la Communauté des marchandises non
communautaires, pour leur faire subir des opérations qui en modifient
l'espèce ou l'état sans qu'elles soient soumises aux droits à
l'importation ni aux mesures de politique commerciale. Ces produits
sont également dénommés produits transformés. Ce régime est strictement
limité à quelques opérations et à des marchandises limitativement
définies sur le plan communautaire.
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| Transit
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(Régime économique) qui
permet, sous certaines garanties, la circulation de marchandises en
suspension de droits, taxes et autres mesures économiques, fiscales ou
douanières. Les marchandises sont transportées sous contrôle douanier
d’un bureau de douane tiers à un autre bureau de douane du territoire
en suspension des droits et taxes. |
| Transit commun
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Voir
« Transit communautaire » |
| Transit communautaire
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Procédure
de transit instaurée par la communauté douanière et applicable aux
échanges entre les États membres d’une même communauté. On distingue
deux cas :
- Transit
communautaire externe T1
- Transit
communautaire interne T2
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| Transit communautaire externe
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Régime
de transit qui permet la circulation de marchandises non communautaires
ou assimilées sur le territoire de la communauté douanière entre un
bureau de départ et un bureau de destination, en suspension des droits
et formalités du commerce extérieur.
Ainsi,
les marchandises peuvent être acheminées sur un bureau intérieur pour y
être dédouanées ou bien être réexportées après avoir traversé le
territoire douanier. Il nécessite la mise en place d'une garantie.
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| Transit communautaire interne
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Procédure
de transit qui permet l'expédition de marchandises communautaires d'un
point à l'autre du territoire douanier communautaire en passant par le
territoire d'un pays tiers, sans perdre leur statut communautaire.
Elle peut
être également employée dans certains échanges avec des États membres
récents pour lesquels subsistent des formalités.
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Voir : Les acteurs de la réglementation
douanière
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| Transit international
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Le
transit international est applicable aux marchandises en circulation
sur le territoire de plusieurs pays non communautaires. Il s'agit d'une
procédure globale qui permet de gérer ce transport sans devoir
accomplir les formalités à chaque frontière. (les transports
internationaux maritime et aérien sont, quant à eux, libres de régime
douanier car ils ne se caractérisent pas par le passage sur des
territoires). On distingue deux cas :
- Transit
International Routier (TIR)
- Transit
International Ferroviaire (TIF)
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| Transit International Ferroviaire
(TIF) |
Transit
substituant au document de transit, un document de transport (LVI :
lettre de voiture internationale) souscrit par l'expéditeur. Les
formalités douanières se trouvant allégées, la compagnie de chemin de
fer accepte de se rendre principal obligé pour toutes les opérations
effectuées sous couvert d'une lettre de voiture internationale.
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| Transit international routier (TIR)
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Procédure
de transit mise en place par une convention signée à Genève et qui
permet à un ensemble routier scellé, transportant des marchandises
suivant un itinéraire déterminé et dans certains délais, d'effectuer un
transport empruntant le territoire de plusieurs États signataires sans
vérification systématique de son chargement aux passages de frontière,
et en suspension de droits et taxes nationales des pays traversés sous
couvert d'un carnet cautionné visé par les autorités douanières
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Voir : La convention TIR
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| Transit simplifié par fer
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Voir
« Transit International Ferroviaire (TIF) ». Il s'agit d'une
version simplifiée du régime TIR. Le transport est réalisé sous la
responsabilité des compagnies ferroviaires. Les wagons sont donc
dispensés de scellement et l'opération est exonérée de cautions.
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| Usine
exercée |
(Régime économique) Le
code des douanes définit les usines exercées comme étant des unités
économiques à caractère industriel, mises sous contrôle douanier
permanent. Le régime des usines exercées
permet à ces entreprises de bénéficier
de quelques avantages fiscaux. Il est plus réservé aux raffineries et
aux centres de production et de collecte d’hydrocarbures liquides et
gazeux. Ils ont l’obligation de tenir une comptabilité matière
détaillée.
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Voir : Les acteurs de la réglementation
douanière
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