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Dispositions relatives au Crédit Documentaire (CREDOC) et à la
Remise Documentaire (REMDOC)
A- CREDIT
DOCUMENTAIRE (CREDOC)
A1- Cadre juridique
Les
droits, obligations et les
responsabilités des parties en la matière sont codifiés et consignés
dans les
Règles Usances Uniformes (RUU) relatives aux crédits documentaires de la Chambre
de Commerce
Internationale (CCI).
Elles
ont été publiées pour la
première fois en 1933 et sont périodiquement révisées. La dernière
révision
date de 1993 sous le numéro de publication 500 (RUU 500).
L'adhésion
générale à ces RUU
contribue à favoriser une pratique universelle du crédit documentaire.
A2- Définition du
CREDOC
Le
Crédit Documentaire est un
engagement pris par une banque à la demande de son client, de payer (à
vue ou à
échéance) le montant du crédit, à condition que les documents présentés
soient
conformes aux termes du crédit.
Quatre
intervenants pour assurer la
sécurité de l'opération:
- L'Acheteur/Importateur
= Donneur d'ordre
- La Banque de l'Acheteur
= Banque Emettrice
- La Banque du vendeur =
Banque notificatrice et/ou Banque confirmatrice
- Le
vendeur/L'Exportateur = Bénéficiaire
Avantages du
crédit documentaire
Le
vendeur est payé sans avoir à
attendre que les marchandises soient arrivées à destination.
L'acheteur
est assuré que les
marchandises qu'il paie ont été bien expédiées par le vendeur. La CCI
a édité en 1936 une série
de règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux,
connus
sous le nom d'INCOTERMS. Les incoterms définissent les obligations
réciproques
du vendeur et de l'acheteur pendant le déroulement de l'opération
commerciale.
Différents
types de crédit documentaire
Révocable
Il
n'existe pas de lien juridique
entre la banque émettrice et le bénéficiaire du crédit (type de crédit
très peu
utilisé)
Irrévocable
Forme
la plus usuelle du crédit
documentaire. Il se présente sous deux formes :
- Crédit
Documentaire Irrévocable Notifié (Non confirmé par la banque
notificatrice)
- Crédit
Documentaire Irrévocable et Confirmé (confirmé par la banque
notificatrice ou par une autre banque)
Crédits
spéciaux
- Crédit Revolving : crédit dans
lequel en vertu des conditions, le montant est renouvelé ou rétabli.
- Crédit avec
''Red Clause'' : crédit
comportant une clause autorisant la banque notificatrice ou
confirmatrice d'effectuer une avance au bénéficiaire avant présentation
des documents.
- Crédit avec
''Green Clause'' : similaire au
Red Clause mais avec une mise en gage de la marchandise à exporter. Le
banquier émetteur conserve la propriété de celle-ci jusqu'à
l'expédition.
- Crédit
Transférable : crédit qui
permet au bénéficiaire d'origine de désigner un ou plusieurs autres.
- Crédit ''Back
to Back'' ou Crédit Adossé : c'est
l'émission d'un second crédit à la demande du vendeur, en faveur de son
fournisseur.
Mode de
réalisation des crédits documentaires
- Crédit
Documentaire par Paiement à vue (Document contre Paiement)
- Crédit
Documentaire à Terme (Document contre acceptation de traite)
- Crédit
Documentaire par Paiement Différé
- Crédit
Documentaire par Négociation
Documents
exigés dans le cadre d'une ouverture de crédit documentaire
- Demande du
client (formulaires disponibles aux guichets de la banque)
- Facture pro
forma
- Déclaration
d'importation (D.I) domiciliée.
B- REMISE
DOCUMENTAIRE (REMDOC)
B1- Définition de la REMDOC
|
La Remise
Documentaire est un moyen
de paiement par lequel
une banque assure l'encaissement du montant de crédit contre remise des
documents selon les instructions stipulées sur l'ordre d'encaissement,
à la
demande de son client (donneur d'ordre).
Cette
pratique est régie par les
règles et USANCES UNIFORMES relatives aux encaissements de la C.C.I.
Elles
ont été publiées pour la première
fois en 1956. La présente révision a été adoptée en juin 1995 pour
parution
sous le numéro de publication RUE 522. |
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B2- Type de
documents
Deux
types de documents peuvent être
exigés :
- Documents
financiers: ce sont des lettres de change, billets à ordre, chèques ou
autres instruments utilisés pour obtenir le paiement d'une somme
d'argent.
- Documents
commerciaux : ce sont des factures, documents de transport, autres
titres de propriétés ou documents non financiers.
Remise de
documents
Les
documents sont remis en fonction
des termes établis entre le fournisseur et le client.
Ils
peuvent être remis soit :
- Contre
Acceptation (D.A)
- Contre paiement
(D.P)
Intervenants
dans l'opération d'encaissement
Le
Donneur d'ordre (le client)
La Banque
remettante (la banque du client)
La
banque chargée de l'encaissement
(autre banque que la banque remettante)
La Banque
présentatrice (banque chargée de l'encaissement)
Avantages
Pour
l'Exportateur
Bonne
foi des banques qui agissent
dans l'opération et soin raisonnable.
Pour
l'Importateur
Réduction
sensible des frais
d'importation
Risques
Pour
l'Importateur
Risque
de retard dans la livraison
Risque
du non-respect de la qualité,
quantité, etc.
Pour
l'Exportateur
Risque
de non-paiement
Risque
de contestation de la valeur
des documents
Risque
résultant de l'interruption
des activités en cas de force majeure, etc.
Dans
tous les cas, les banques
n'assument aucun engagement ni responsabilité pour :
- Le non-respect
des instructions qu'elles transmettent
- La conformité
et la valeur des documents
- Le retard sans
paiement, etc.
- Pour tout
renseignement complémentaire, consultez votre gestionnaire.
Fiches
associées
- Le crédit
documentaire
- Modes de
payement à l'international
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