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La législation douanière
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Le présent
article vous est proposé dans son intégralité par M. Jacques Olivier MBOM,
Ingénieur Logistique et auteurs de publications sur le contentieux douanier au
Cameroun et dans la zone CEMAC.
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Sommaire
L’objet du présent article est de vous présenter l’environnement
juridique qui prévaut lors des opérations douanières à l’importation ou à l’exportation
dans la zone CEMAC. Selon diverses opinions, vu le contexte actuel de
globalisation des échanges, la masse croissante des flux inter- frontaliers de
marchandises exige en effet une connaissance assez poussée de la législation
douanière.
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Les premiers signes d’harmonisation du droit douanier de la zone
CEMAC ont parus grâce au traité du 08 décembre 1964 portant institution d’une Union
Douanière Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (UDEAC). Ce fût aussi l’occasion d’instaurer un
Code et un Tarif des Douanes communautaires pour l’ensemble des six pays de
l’Union (Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale
et TCHAD).
Au niveau régional, c’est l’application des textes
communautaires qui prévaut. Cependant, des mesures locales simplificatrices
(exonération ou suspension des droits
et taxes de douanes, application de taux préférentiels) sont prises
pour favoriser les implantations d’entreprises et encourager les exportations.
Pour le cas du Cameroun par exemple, nous avons noté la création d’un « régime de zone franche »
en 1990, finalement abrogé par l’adoption de la loi 2002/004 du 19 avril 2002
portant Charte des d’investissements.
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Sur le plan international, les textes réglementant la
douane, sont étudiés, écrits et publiés par diverses organisations. Ce
n’est qu’après ratification de ces derniers par un Etat que celui-ci les met en
application dans son territoire. Dès lors, les ressources documentaires peuvent
être présentées suivant l’ordre ci-dessous :
- Les
Accords internationaux
- Le
Code des Douanes de la
CEMAC
- Le
Tarif des douanes
- Les
Règlements des organes de décision de l’Union Economique de l’Afrique
Centrale (UEAC)
- Et
les textes de loi nationaux
A- Les Accords internationaux
Dans la pratique du droit international, le terme
« accord » peut indifféremment faire référence à une charte, une
convention, un pacte, un traité ou un protocole. En réalité, c’est tout
engagement pris soit entre Etats, soit entre un Etat (ou plusieurs) et une
organisation internationale.
Les accords internationaux constituent une source supérieure
de loi applicable en droit douanier CEMAC. En principe, les autres sources
doivent leur être conformes dès lors que les états membres de la communauté les
ont ratifiés.
Dans cette catégorie, on peut citer :
- Le
traité du 28 juin 1961 réglant les relations économiques et douanières entre
les Etats de l’Union Douanière Equatoriale et la République du
Cameroun
- Le
Protocole d’accord de Fort-Lamy du 11 février 1964
- Le
traité de l’UDEAC du 08 décembre 1964 à Brazzavile
- Le
traité de la CEMAC
du 16 mars 1994 à N’Djamena
- Les
Accords du GATT de 1994
- Les
Accords de l’OMD (Organisation Mondiale des Douanes)
- Les
autres Accords de l’OMC (Organisation Mondiale du commerce)
B- Le code des douanes CEMAC
Il a été adopté au lendemain du traité de Brazzaville de
1964 à travers l’acte N° 8/65-UDEAC-37 du
14 décembre 1965. A ce moment on parle de « CODE
DES DOUANES DE L’UDEAC ».
Le 16 mars 1994, la communauté UDEAC devient CEMAC
avec entre autres effets, le transfert du patrimoine, des droits mais aussi des
obligations. Le code des douanes devient alors « CODE DES DOUANES DE LA CEMAC ».
Aujourd’hui, le Code des douanes de la CEMAC consiste en 425
articles discontinus en prévisions d’éventuels aménagements. La dernière
édition commercialisée depuis 2003 se décline en 12 titres tel qu’énoncés
ci-dessous :
- Titre
I : Principe Généraux du régime des douanes. Il y est essentiellement question de généralités, du tarif des
douanes, des pouvoirs généraux de l’autorité compétente, des conditions
d’application du tarif des douanes et des prohibitions
- Titre
II: Organisation et Fonctionnement Des Services de Douane Il y traite du découpage des
services de douane ainsi que de obligations, immunité, sauvegarde et
pouvoirs des agents des douanes,
- Titre
III: Conduite des Marchandises en Douane Développements sur les spécificités
des procédures d’importation et
d’exportation, sur les
dispositions qui leurs sont communes ainsi que sur les dispositions
spéciales à la navigation sur les fleuves et aux frontières.
- Titre
IV: Magasins et aires de dédouanement (MAD) Il s’agit de leurs
organisations et modes de fonctionnement.
- Titre
V : Opérations de Dédouanement : La lumière est faite ici sur la
déclaration en détail, les modalités de la vérification des marchandises,
le régime des liquidations et acquittements des droits et taxes et les
enlèvements de marchandises.
- Titre
VI : Les régimes douaniers suspensifs et Economiques : On y parle du régime général
des acquits-à-caution, du cas des transports avec emprunt du territoire
étranger ou de la mer, du transit, des admissions temporaires, des
importations et exportations temporaires d’objets personnels appartenant
au voyageurs, du plateau continental, des entrepôts, des perfectionnements
actifs et passifs, du drawback et de la transformation de marchandises
destinées à la mise en consommation.
- Titre
VII : Dépôt de Douane : Il s’agit de la constitution et de la vente des
marchandises en dépôt.
- Titre
VIII : Opérations privilégiées ; En terme de Franchises et
Avitaillement des navires et aéronefs.
- Titre
IX : Circulation et détention de marchandises à l’intérieur du
territoire Douanier : Spécifiquement dans la zone terrestre du rayon des
douanes et dans le cas de certaines catégories de marchandises.
- Titre
X : Navigation : Il est question dans cette partie, du régime administratif
des navires, des relâches forcées, des marchandises sauvées de naufrages
et des épaves.
- Titre
XI : Taxes Diverses perçues par la douane : On y parle de fiscalité
douanière.
- Titre
XII : Contentieux : On y retrouve des éléments sur
la constatation des infractions, les poursuites, les procédures devant les
tribunaux, les jugements, contraintes et obligations, les responsabilités
et solidarités et enfin, les dispositions répressives.
C- Le tarif des douanes de la CEMAC
C’est un catalogue de marchandises qui indique d’une part,
la nomenclature tarifaire de chaque article et d’autre part, les droits et
taxes de douane qui lui sont rattachés. Il est basé sur la nomenclature du
système harmonisé de désignation des marchandises (SH) et son application se fait
selon les dispositions du code des douanes.
Il peut être communautaire ou national. Dans le premier cas,
il se décline en quatre sous-ensembles à savoir :
C1- Les règles
générales pour son interprétation
Quelque une d’entre elles sont :
1-
les
intitulés des titres, sections, chapitres et sous chapitres n’ont qu’une valeur
indicative
2-
toute
référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même
incomplet dans la mesure où il présente les caractéristiques essentielles de
l’article complet.
De même toute mention à une matière
dans une position donnée se rapporte à cette matière soit à l’état pur soit en
mélange.
3-
Lorsqu’une
marchandise parait pouvoir être classée sous plus d’une position, la position
la plus spécifique est prioritaire. Dans le cas des mélanges, on attribue la
position du composant qui confère à l’article ses caractéristiques
essentielles.
4-
Dans
le cas où les règles précédentes sont inefficaces, toute marchandise peut être
classé dans la position de l’article qui lui est le plus analogue.
5-
Les
étuis, écrins et contenant similaires spécialement conçus pour certains
équipements sont classés avec lesdits équipements lorsqu’ils sont du type
normalement vendus avec ceux-ci.
C2- Le Tarif extérieur
commun (TEC)
Il comprend le droit de douane et la surtaxe temporaire. On
peut dès lors distinguer quatre
catégories de marchandises à savoir :
- Les
Biens de première nécessité – 5 % de taux de droit de douane
- Les
matières premières et Biens d’équipement – 10%
- Les
Biens intermédiaires et divers – 20 %
- Les
Biens de consommation courante – 30 %
C3- le Tarif préférentiel
Généralisé (TPG)
Il ne s’applique qu’aux produits d’origine communautaire.
Son taux est aujourd’hui de 0 %. Il a été instauré par acte N°
7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin1993 et remplace le tarif unique (TU). Son
adoption au sein de la CEMAC s’inscrit en droite ligne de la volonté des états
membres à amplifier le volume des échanges intra-communautaires.
Contrairement au TU qui était octroyé par voie d’agrément du
comité de Direction, le TPG s’applique aux produits circulant sous le couvert
du certificat de circulation CEMAC
C4- les dispositions
relatives aux franchises
Elles touchent à la valeur du certificat de circulation
communautaire tel que défini à l’article 12 de l’acte 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993.
D - Les règlements émanant des organes de décision de
l'Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC).
La
CEMAC
est constituée de quatre institutions au nombre desquelles l’UEAC. Ce dernier
est doté de plusieurs organes de décision qui s’expriment par voie de règlements,
d’actes et par consensus.
Exemples de textes :
- Le
règlement N° 13/99-UEAC-026-CM-02 du 18/08/99, portant règlement financier
du Secrétariat Exécutif de la communauté
- Le
règlement N° 12/01-UEAC-104-CM-07 portant adoption de modèles de demande
et d’autorisation de régimes douaniers économiques
- L’acte
N° 3/81-CD-1212 du 15 juillet 1981, fixant les conditions d’ouverture et
de fonctionnement de boutiques sous douane dans les aéroports internationaux
de l’union.
E – Les textes nationaux
Leur portée est limitée aux frontières de l’Etats dans
lequel ils sont signés. Ce sont les décrets présidentiels, les arrêtés
ministériels, les notes (notes de services, notes circulaires, notes d’information…)
etc.
Exemples de textes :
- Décret
N° 76/334 du 06 août 1976, portant application de la loi 75/14 du 8
décembre 1975 rendant obligatoire l’assurance des marchandises ou facultés
à l’importation (République du Cameroun)
- Arrêté
N° 1130/PR/MF/DDI du 05 septembre 1962, portant création de bureaux de
douane, fixant les attributions de ces bureaux et déterminant les routes
légales y accédant (République du GABON)
- Ordonnance
N° 3 du 06 mars 1969, portant modification à l’organisation du service des
Douanes de la République du Tchad (République du Tchad).
- Instruction
ministérielle N° 170/MINFI/DGD du 19 mars 2009 instituant un dispositif
douanier de suivi par GPS des marchandises sous douanes en circulation
(République du Cameroun)
- Note
de service N° 264/MINEFI/DD6 du 21 décembre 2004 instituant un volume
minimal exportable de produits pétroliers (République du Cameroun)
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