Loi n° 2004/025 du 30 décembre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café
  
 

 
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 
Article 1er : Les dispositions des articles 1er, 2,3,4,6,8,9,10,11,16,17,18 et 19 de la loi N° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du com­merce du cacao et du café sont modifiées et complétées ainsi qu' il suit :
 
 
 
Article 1er (nouveau) :
 
(1) La présente loi organise dans le cadre de la législation sur l’activité commerciale, les règles particulières relatives au commerce du cacao et du café, ci-après désignés " les produits ", en ce qui concerne notamment les opérations d'achat; de traitement et d'exportation de ces produits.
 
(2) Elle a également pour objet de consacrer la libéralisation, de favoriser le développement d'une concurrence saine et loyale entre les opérateurs des filières du cacao et du café, et de protéger le producteur.
 
Article 2 (nouveau) : Sans préjudice de ses attributions générales prévues par les lois et règlements en vigueur, ainsi que de son pouvoir de représentation dans les instances internationales et de suivi des accords internationaux sur les produits, l'Etat :
  

assure la défense de la qualité des produits par le biais des normes nationales et internationales ;  contrôle ou fait contrôler la qualité des produits exportés selon ces normes ;  collecte et traite les données statistiques relatives à la production, à la transformation locale, à la consommation, aux exportations et aux stocks des produits ;  arrête, de concert avec les autres partenaires des filières cacao et café, des mesures incitatives au développement de la production, à la valorisation des produits et de leurs dérivés ainsi qu'à la promotion de la consommation locale et internationale en liaison avec les organisations de coopération intéressées ;  veille à la diffusion de l'information au sein de ces filières et s'assure du bon déroulement et de la cohérence des opérations financières et fiscales y relatives ;  assure la promotion des labels de ces produits.

 
 
Article 3 (nouveau) :
 
(1) La commercialisation des produits est ouverte :
 

 
(2) Sont interdites :
 

 
Article 4 (nouveau) : La déclaration d'existence est souscrite auprès du ministère chargé du commerce du cacao et du café, sur la base d'un dossier déposé coutre récépissé, et comprenant les pièces suivantes :
 

 
 
 
Article 6 (nouveau) :
 
(1) Les opérations d'achat de produits aux producteurs s'effectuent librement dans un cadre structure et défini par voie réglementaire.
 
(2) Les administrations compétentes apportent, en tant que de besoin, un appui à la création d'organisations de producteurs désireux d'effectuer des ventes groupées de produits, et au renforcement des capacités techniques desdites organisations.
 
 
 
Article 8 (nouveau) :
 
(1) Le cacao et le café sont achetés aux producteurs suivant un prix: différencié par qualité, négocié et fixé d'accord parties sur la base des prix de référence publiés par le système d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire.
 
(2) Sont interdites, la pratique des mélanges de qualités ainsi que les ententes entre les acheteurs ou leurs organisations en vue d'imposer un prix unique aux producteurs.
 
Article 9 (nouveau) : L'Etat veille à ce que l'information sur les tendances des prix sur le marché du cacao et du café soit régulièrement et systématiquement disponible pour tout opérateur de ces filières.
 
 
 
Article 10 (nouveau) :
 
(1) L'exportation des produits est réservée aux opérateurs visés à l'article 3 ci-dessus ayant souscrit à la déclaration d'existence et détenteurs d'un quitus fiscal.
 
(2) Toute exportation doit être enregistrée, en ce qui concerne les volumes, la qualité, les grades pour le cacao, les types pour le café et les prix, pour des besoins statistiques.
 
 
 
Articles 11 (nouveau) : Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 ci-dessous, toute violation des dispositions de la présente loi constitue une infraction passible des peines prévues à l’article 326 du Code pénal.
 
 
 
Article 16 (nouveau) :
 
(1) Le Conseil interprofessionnel du cacao et du café (CICC) dénommé "l'interprofession", s'organise sous forme de fédération d'associations, conformément à la législation sur la liberté d'association.
 
(2) Les associations visées à l'alinéa (1) du présent article rassemblent les producteurs et les opérateurs des filières cacao et café qui y adhèrent librement, notamment :
a)       les producteurs et/ou leurs organisations ;
b)       les organisations des transformateurs ;
c)       les commerçants et les intermédiaires ;
d)       les établissements de crédit agréés.
 
Article 17 (nouveau) : L'interprofession est consultée sur toute question se rapportant au développement, à la commercialisation, au financement et à la taxation des opérations de commercialisation des produits.
 
Article 18 (nouveau) : Les administrations compétentes de l'Etat ainsi que les organisations professionnelles concernées peuvent, en tant que de besoin, prendre des mesures appropriées en vue de :
 

 
 Article 19 (nouveau) :
 
(1) Il est créé un Fonds de Développement des filières cacao et café dénommé "le Fonds".
 
(2) Le Fonds a pour objet :
 

 
(3) Les ressources du Fonds proviennent :
 

 
(4) L'organisation et le fonctionne­ment du Fonds sont fixés par décret du président de la République".
 
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
 
Yaoundé, le 30 décembre 2004
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA