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Procédure d’obtention d’un agrément
de commissionnaire en douanes L’Acte n° 31/CD-1220 du 14 décembre 1981 régie la profession de commissionnaire agrée en douane, dans Les entreprises qui veulent exercer une activité de CAD (commissionnaire agréé en douane) au Cameroun doivent en faire la demande établie sur papier timbré, au Directeur des Douanes, Président du Comité Consultatif des Commissionnaires en Douane.
Cette demande doit en outre indiquer le ou les bureaux auprès desquels la profession serait exercée. Etape 2 : Accusé de Réception Le Directeur des Douanes, Président du Comité Consultatif National accuse réception de la demande d’agrément. Etape 3 : Comité National La demande est soumise au comité qui se réunit en principe deux (2) fois par an. Le comité peut à l’examen du dossier exiger du requérant toutes pièces justificatives autres que celles désignées ci-dessus. Il peut ensuite donner un avis soit favorable soit défavorable. L’avis favorable donne droit au bénéfice de l’agrément national. Ses conclusions consignées dans un procès verbal signé de tous les membres. Etape 4 : Visite des installations Avant l’exercice effectif de ses activités, le bénéficiaire doit faire l’objet d’une visite de ses installations par une commission généralement composée des Chargés d’Etudes de La visite vise à s'assurer que le postulant dispose de :
Etape 5 : Agrément CEMAC Après au moins six mois d'exercice à la satisfaction du Comité Consultatif national, cette entreprise peut constituer un nouveau dossier comprenant les mêmes pièces que ci-dessus énumérées, mais en 10 exemplaires qui sera transmis par les soins du Président du Comité au Secrétariat Exécutif de Le Comité Consultatif National émet un avis favorable et le Conseil des Ministres de L’acte accordant l’agrément est notifié à l’intéressé par le Secrétariat Exécutif de Les titulaires de l’agrément CEMAC / UDEAC sont habilités à souscrire tous les régimes douaniers. Dans tous les cas, tout commissionnaire en douane devra dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’effet de son agrément, justifier auprès de Exercice de la profession Parmi les conditions à remplir pour exercer, on peut noter :
Depuis l’exercice 2005, le Comité National de Facilitation de Trafic Maritime et International (Comité FAL) a institué un concours de Label qui prime annuellement les CAD les plus performants. Cas de retrait ou de suspension d’agrément Les trois situations suivantes peuvent conduire au retrait ou à la suspension d’un agrément :
Le Directeur des Douanes de l’Etat intéressé constate la caducité de l’agrément accordé et en informe le Président du Comité Consultatif National ; En cas d’infraction douanière caractérisée, le Directeur des Douanes de l’Etat intéressé peut suspendre immédiatement le bénéfice de l’agrément et, le cas échéant, engager la procédure de retrait. Les actes portant retrait d’agrément ou constatant la caducité de l’agrément sont notifiés aux intéressés par le Secrétariat Général de |