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Procédure d’obtention d’un agrément de commissionnaire en douanes


 
L’Acte n° 31/CD-1220 du 14 décembre 1981 régie la profession de commissionnaire agrée en douane, dans la CEMAC ; Conformément à l’article 1 de cet Acte, sont considérés comme commissionnaires en douane agréés et soumis comme tels aux prescriptions édictées par le Code de Douanes, toutes personnes physiques ou morales faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou qu’elle constitue le complément normal de l’activité principale.
 
Les entreprises qui veulent exercer une activité de CAD (commissionnaire agréé en douane) au Cameroun doivent en faire la demande établie sur papier timbré, au Directeur des Douanes, Président du Comité Consultatif des Commissionnaires en Douane.
  
 
Etape 1 : Demande
 
Elle sera accompagnée des pièces suivantes :
  • Statut de la société
  • Journal d’annonces légales (publication de société)
  • numéro statistique
  • numéro de registre de commerce
  • patente
  • contrat de bail enregistré
  • caution de vingt cinq (25) millions de francs CFA
  • curriculum vitae du promoteur
  • copie acte de naissance du promoteur
  • extrait casier judiciaire du promoteur
  • copie d’acte de naissance du déclarant
  • copie d’acte de naissance du déclarant
  • extrait casier judiciaire du déclarant
  • attestation de dix ans d’ancienneté du déclarant dans le domaine de la déclaration en douane
  • engagement sur l’honneur d’adhérer à un syndicat après obtention de l'agrément.
      
Cette demande doit en outre indiquer le ou les bureaux auprès desquels la profession serait exercée.
 
Etape 2 : Accusé de Réception
 
Le Directeur des Douanes, Président du Comité Consultatif National accuse réception de la demande d’agrément.
   
Etape 3 : Comité National
 
La demande est soumise au comité qui se réunit en principe deux (2) fois par an. Le comité peut à l’examen du dossier exiger du requérant toutes pièces justificatives autres que celles désignées ci-dessus. Il peut ensuite donner un avis soit favorable soit défavorable. L’avis favorable donne droit au bénéfice de l’agrément national. Ses conclusions consignées dans un procès verbal signé de tous les membres.
   
Etape 4 : Visite des installations
 
Avant l’exercice effectif de ses activités, le bénéficiaire doit faire l’objet d’une visite de ses installations par une commission généralement composée des Chargés d’Etudes de la Sous Direction de la Législation à l’effet de s’assurer que les usagers peuvent bénéficier auprès de ce dernier d’un service minimum.
 
La visite vise à s'assurer que le postulant dispose de :
  • Bureaux et matériels bureautiques
  • Personnels
  • Documentation douanière
  • Répertoires des dossiers de dédouanement Import et Export
  • Eventuellement, matériels et engins de transport et manutention.
L’entreprise bénéficiaire sur la base de l’avis favorable de cette commission est alors notifiée de l’autorisation pour elle de souscrire les déclarations modèle D6 (Exportation définitive simple) et D3 (Mise à la consommation) auprès d'un ou des bureaux de douane déterminés, en attendant l’agrément définitif UDEAC / CEMAC.
   
Etape 5 : Agrément CEMAC
 
Après au moins six mois d'exercice à la satisfaction du Comité Consultatif national, cette entreprise peut constituer un nouveau dossier comprenant les mêmes pièces que ci-dessus énumérées, mais en 10 exemplaires qui sera transmis par les soins du Président du Comité au Secrétariat Exécutif de la CEMAC pour inscription de l’affaire à l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres de la CEMAC.
 
Le Comité Consultatif National émet un avis favorable et le Conseil des Ministres de la CEMAC statue.
L’acte accordant l’agrément est notifié à l’intéressé par le Secrétariat Exécutif de la CEMAC et publie au Journal Officiel de la CEMAC.
 
Les titulaires de l’agrément CEMAC / UDEAC sont habilités à souscrire tous les régimes douaniers.
Dans tous les cas, tout commissionnaire en douane devra dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’effet de son agrément, justifier auprès de la Direction des Douanes qu’il est inscrit à un groupement corporatif national. Le défaut d'inscription entraîne la suspension de l'agrément par le Directeur national des Douanes.
   
Exercice de la profession
 
Parmi les conditions à remplir pour exercer, on peut noter :
  • Possession d’un local agréé par la Douane
  • L’immatriculation au Registre du Commerce et inscription au rôle des Patentes
  • Adhésion à un groupement corporatif national
  • Tenir des répertoires côtés et paraphés par le Président du Tribunal Civil du lieu où les intéressés sont domiciliés
  • Tenir les archives de manière que l’on puisse retrouver tous les documents relatifs à chaque opération de dédouanement, et notamment :
    • Ordre de transit
    • Copie de la déclaration
    • Titres de transport
    • Liste de colisage
    • Facture du commissionnaire
    • Décompte des frais d’assurance
    • Pièces concernant les débours annexes
    • Bon de livraison
    • Toutes les correspondances relatives à l’opération
 
Depuis l’exercice 2005, le Comité National de Facilitation de Trafic Maritime et International (Comité FAL) a institué un concours de Label qui prime annuellement les CAD les plus performants.
   
Cas de retrait ou de suspension d’agrément
 
Les trois situations suivantes peuvent conduire au retrait ou à la suspension d’un agrément :
  • Renonciation d’un titulaire d’agrément
  • Dissolution d’une société titulaire d’un agrément
  • Décès d’un titulaire d’un agrément.
 
Le Directeur des Douanes de l’Etat intéressé constate la caducité de l’agrément accordé et en informe le Président du Comité Consultatif National ;
En cas d’infraction douanière caractérisée, le Directeur des Douanes de l’Etat intéressé peut suspendre immédiatement le bénéfice de l’agrément et, le cas échéant, engager la procédure de retrait.
Les actes portant retrait d’agrément ou constatant la caducité de l’agrément sont notifiés aux intéressés par le Secrétariat Général de la CEMAC et publiés au journal officiel de la CEMAC.
 




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